En France, la loi de modernisation de l’économie (
LME) de 2008 a défini l’entreprise comme la « plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services, jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ». Cette définition permet une meilleure analyse de la
R&D (et plus largement de l’activité économique) par secteur par rapport à une évaluation au niveau de l’unité légale ; elle a été prise en compte dans les statistiques de
R&D à partir de 2021. Une unité légale qui réalise de la
R&D est désormais rattachée au secteur de l’activité principale de l’entreprise à laquelle elle appartient. Ainsi, une entreprise peut avoir une ou plusieurs branches de recherche et développement expérimental (
R&D), mais une seule activité principale. Une entreprise peut correspondre à une unité légale, en générale indépendante.
Les volumes de dépense de
R&D et d’effectifs en équivalent temps plein (
ETP) de chercheurs ne sont pas modifiés par le passage à la diffusion au niveau de l’entreprise. La ventilation par branche de recherche n’est que très marginalement affectée. A contrario, les ventilations par activité principale, par région principale d’implantation ou par catégorie d’entreprise sont impactées. Cela résulte de l’effet de réallocation des unités légales vers l’entreprise à laquelle elles appartiennent.
