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Couverture de l'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Le secteur des administrations ou de la « recherche publique » regroupe les organismes publics de R&D (EPST, EPIC), les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, les centres hospitaliers régionaux universitaires et les centres de lutte contre le cancer (CHRU et CLCC), les institutions sans but lucratif (ISBL) ainsi que les services ministériels civils ou militaires finançant ou exécutant des travaux de R&D. Le secteur des entreprises englobe les entreprises, publiques ou privées, ayant une activité de R&D. L’étranger désigne les opérateurs publics ou privés se trouvant hors du territoire national et les organisations internationales dont l’Union européenne.

Sont classées en dotations budgétaires les dotations pour service public, les dotations de fonctionnement et les dotations d’investissement. Les ressources contractuelles correspondent aux ressources en provenance d’un tiers au titre de contrats, conventions ou subventions, catégories de ressources qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche ou à construire un équipement donné. Les dotations publiques destinées à la recherche, contrats, conventions, appels à projet qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche sont donc classées dans les ressources contractuelles venant du secteur de l’État. C’est le cas notamment pour les financements en provenance de l’agence nationale de la recherche (ANR) et de l’institut national du cancer (INCa) et des collectivités territoriales. Les contrats gérés par les filiales d’établissement, qui sont souvent des sociétés anonymes ou des sociétés par action simplifiée, n’apparaissent pas ici, car ils sont comptabilisés dans l’enquête auprès des entreprises.

Le budget total de R&D correspond à la somme de la dépense intérieure de recherche et de la dépense extérieure de recherche. Il comporte des doubles comptes, la dépense extérieure d’un exécutant pourrait correspondre à la dépense intérieure d’un autre exécutant.

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Cette fiche a été actualisée. Consultez la fiche 30. le financement des activités de recherche et développement de la recherche publique dans L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France n°10 - Avril 2017

En 2013, les dotations budgétaires consommées par la recherche publique pour la R&D s’élèvent à près de 13 milliards d’euros (Md€) et financent 69 % de l’activité totale de R&D des administrations. Les ressources propres représentent 6 Md€ et comptent pour 31 % des financements du secteur public.

Le financement de la recherche publique provient essentiellement des crédits budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES). Ceux-ci couvrent la R&D exécutée dans les établissements publics de recherche, ainsi que celle exécutée dans les autres secteurs institutionnels (cf. méthodologie) en France et à l'étranger. Ils regroupent les subventions pour charge de service public et les crédits destinés à financer la recherche universitaire, les organismes publics de recherche, les agences de financement de projets de recherche, les différents dispositifs d’aide et d’incitation à la R&D des entreprises et la recherche partenariale public/privé. Ils incluent également le financement des mesures destinées à la diffusion de la culture scientifique et technique. En 2014, la MIRES a mobilisé 15 d€ pour la recherche ; ces montants étaient de 14 Md€ en 2013, comme en 2012.

En 2013, les ressources dont dispose la recherche publique pour l’ensemble de son activité de R&D (travaux exécutés en interne ou sous-traités à l’extérieur) s’élèvent à 19,3 Md€ (tableau 31.01). Elles sont principalement constituées de dotations budgétaires (à 69 %) complétées par des ressources propres, le plus souvent de nature contractuelle. Les dotations budgétaires consommées sont issues principalement (87 %) de la MIRES (graphique 31.02) et le solde, d'autres contributions ministérielles. La part des dotations budgétaires varie selon le type d’établissement : elle est plus importante dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche (75 %) que dans les organismes de recherche (70 %), du fait du poids des EPIC parmi ces derniers (graphique 31.03) et très faible pour le secteur des associations (11 %).

Parmi les ressources propres, on distingue les ressources contractuelles (contrats, conventions, appels à projet…), qui assurent 23 % des ressources mobilisées pour l’activité de recherche du secteur public, soit 4,4 Md€ (tableau 31.01), des autres ressources propres (8 %) des ressources mobilisées. Les financements contractuels émanent majoritairement du secteur public (2,7 Md€) (graphique 31.04), les organismes publics de recherche étant liés par un réseau complexe de collaboration, dont plus de la moitié provient des financeurs publics comme l’ANR, l’INCa, Bpifrance ou les collectivités territoriales. Cette part varie selon le type d’établissement : elle est un peu plus importante dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche (55 %) et les EPST (autour de 59 %) que pour les EPIC (27 %). Le complément provient de collaborations entre les différents exécutants publics de la recherche. La recherche publique est aussi financée par des contrats avec les entreprises, pour un montant de 0,9 Md€. Elle bénéficie d’un montant équivalent de financements contractuels en provenance de l’Union européenne, des organisations internationales et de l’étranger. Les EPIC et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont les principaux bénéficiaires de ces financements étrangers (graphique 31.04). Le CEA et le CNES en sont les principaux acteurs.

Les autres ressources propres de la recherche publique financent 8 % de la R&D du secteur public. Elles proviennent entre autres des redevances de la propriété intellectuelle, de dons et legs et de prestations de services. Leur part est structurellement plus importante dans les associations et les EPIC.

Pour citer cet article :

DAVID Catherine. Le financement des activités de recherche et développement de la recherche publique. In : État de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France - 50 indicateurs [en ligne]. KABLA-LANGLOIS Isabelle (dir.). Paris : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 2016 (9e éd.), fiche 31 [Consulté le 09/12/2019]. ISBN 978-2-11-151570-3. Disponible à l'adresse : https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/9/EESR9_R_31-le_financement_des_activites_de_recherche_et_developpement_de_la_recherche_publique.php

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Le secteur des administrations ou de la « recherche publique » regroupe les organismes publics de R&D (EPST, EPIC), les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, les centres hospitaliers régionaux universitaires et les centres de lutte contre le cancer (CHRU et CLCC), les institutions sans but lucratif (ISBL) ainsi que les services ministériels civils ou militaires finançant ou exécutant des travaux de R&D. Le secteur des entreprises englobe les entreprises, publiques ou privées, ayant une activité de R&D. L’étranger désigne les opérateurs publics ou privés se trouvant hors du territoire national et les organisations internationales dont l’Union européenne.

Sont classées en dotations budgétaires les dotations pour service public, les dotations de fonctionnement et les dotations d’investissement. Les ressources contractuelles correspondent aux ressources en provenance d’un tiers au titre de contrats, conventions ou subventions, catégories de ressources qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche ou à construire un équipement donné. Les dotations publiques destinées à la recherche, contrats, conventions, appels à projet qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche sont donc classées dans les ressources contractuelles venant du secteur de l’État. C’est le cas notamment pour les financements en provenance de l’agence nationale de la recherche (ANR) et de l’institut national du cancer (INCa) et des collectivités territoriales. Les contrats gérés par les filiales d’établissement, qui sont souvent des sociétés anonymes ou des sociétés par action simplifiée, n’apparaissent pas ici, car ils sont comptabilisés dans l’enquête auprès des entreprises.

Le budget total de R&D correspond à la somme de la dépense intérieure de recherche et de la dépense extérieure de recherche. Il comporte des doubles comptes, la dépense extérieure d’un exécutant pourrait correspondre à la dépense intérieure d’un autre exécutant.

 

Chiffres clés


Part des dotations budgétaires dans le financement de la recherche publique
68,9 %
 
2013
France entière
 
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Part des ressources sur contrat dans le financement de la recherche des administrations
22,8 %
 
2013
France entière
 
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Part des ressources propres hors contrat dans le financement de la recherche des administrations
8,4 %
 
2013
France entière
 
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31.01 Nature et origine des ressources de la recherche publique 2013  1 (en M€, en %)

 
Dotations budgétaires 1 Ressources propres
Ressources sur contrat Autres ressources propres Total
en M€ en % en M€ en % en M€ en % en M€ en %
Secteur de l'État 8 023 70,2 2 522 22,1 880 7,7 11 425 61,6
EPST (hors CNRS) 1 870 77,3 446 18,4 104 4,3 2 420 12,6
CNRS 2 595 75,8 789 23,1 40 1,2 3 423 18,5
EPIC 2 144 52,3 1 242 30,3 715 17,4 4 100 23,2
Services ministériels et autres établissements publics de recherche 1 415 95,6 45 3,0 21 1,4 1 480 7,3
Secteur de l'enseignement supérieur 5 143 74,5 1 403 20,3 355 5,1 6 902 34,5
Grandes écoles hors tutelle du Menesr 286 60,3 136 28,6 53 11,1 475 2,5
Universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche 4 857 75,6 1 267 19,7 303 4,7 6 427 32,0
Secteur des institutions sans but lucratif 103 10,9 461 48,8 381 40,4 945 4,0
Total recherche publique 13 269 68,9 4 386 22,8 1 617 8,4 19 272 100,0
 

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2 Les dotations budgétaires sont les crédits inscrits pour les établissements au budget de l'État. Selon la méthodologie appliquée, il s'agit de dotations consommées.

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31.02 Nature des ressources de la recherche publique en 2013 1 (en M€)

Subventions (MIRES)
Subventions (hors MIRES)
Ressources contractuelles
Autres ressources propres
  
 
 

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31.03 Structure du financement de la recherche publique en 2013 1 (en %)

Établissements publics et services ministériels dont organismes de recherche
Enseignement supérieur
Institutions sans but lucratif
Total recherche publique
  
Dotations budgétaires
Ressources contractuelles
Autres ressources propres
 
 

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31.04 Origine des contrats reçus par les principaux acteurs du secteur public en 2013 1 (en M€, en %)

Total recherche publique
Institutions sans but lucratif
Enseignement supérieur
Ministères et autres EPA
EPIC
CNRS
EPST (hors CNRS)
  
Administrations 2
Entreprises
Étranger 3
 
 

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2 État, enseignement supérieur et institutions sans but lucratif.
3 Y compris les organisations internationales et l'Union européenne.

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Traduction

 Etat de l'enseignement supérieur et de la rechercheHigher education & research in France, facts and figures 9th edition - November 2016
31 - funding for public research and development - Catherine David
In 2013, budget allocations spent on public research totalled nearly €13 billion and funded 69% of all public research and development (R&D). Resources contributed by institutions themselves accounted for nearly €6 billion and for 31% of R&D funding for public research [Consulter cette page en anglais]


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