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ACOSS-URSSAF.

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La Loi de finances pour 2004 a créé le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir 5 conditions :

- être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et d’autre part réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€ ;

- avoir moins de huit ans ;

- engager des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles pour chaque exercice ;

- être indépendante ;

- être réellement nouvelle.

Le statut de JEI confère des avantages, dont :

- l’exonération de cotisations sociales patronales notamment pour les chercheurs, les techniciens et les gestionnaires de projet de R&D ;

- l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans ;

- l’exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.

La branche de recherche est la branche d’activité économique bénéficiaire des travaux de R&D, décrite ici en 32 postes construits à partir de la nomenclature d’activités française révisée en 2008 (NAF rév.2). La branche de recherche « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » regroupe principalement les activités de recherche et développement ainsi que les services d’ingénierie.

Dans cette fiche, les JEI sont mises en regard des entreprises exécutant des travaux de R&D sur le territoire français.

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37 la R&D des jeunes entreprises innovantes Imprimer la page  Télécharger le pdf

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Cette fiche a été actualisée. Consultez la fiche 40. les jeunes entreprises innovantes dans L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France n°10 - Avril 2017

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé pour favoriser la création et le développement des nouvelles petites et moyennes entreprises qui effectuent des travaux de recherche. En 2010, leurs dépenses de R&D s’élèvent à 700 millions d’euros et se concentrent essentiellement dans des branches de services.

En 2010, 2 600 entreprises bénéficient du dispositif JEI (source ACOSS). Elles réalisent 700 millions d’euros (M€) de dépenses de R&D soit 12 % des travaux de R&D des entreprises de moins de 250 salariés. Ce montant recouvre l’ensemble des dépenses engagées par leurs équipes internes de R&D, frais de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses de capital.

De par leur statut, les jeunes entreprises innovantes sont des entreprises de taille modeste : neuf JEI sur dix emploient moins de 20 salariés. De ce fait, il est intéressant de comparer les JEI aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés et mènent des travaux de R&D. En moyenne, les JEI emploient 9,2 salariés en 2010, réalisent un chiffre d’affaires de 1,5 M€ et effectuent pour 300 000 euros de travaux de R&D (tableau 37.01). Les JEI consacrent ainsi 21 % de leur chiffre d’affaires pour leur activité interne de R&D, soit davantage que les entreprises de moins de 20 salariés. Ces dernières consacrent 11 % de leur chiffre d’affaires pour réaliser des travaux de R&D.

Les jeunes entreprises innovantes consacrent également une part importante de leur personnel à leurs activités de R&D. En 2010, les JEI mobilisent en moyenne 4,6 emplois en équivalent temps plein (tous niveaux de qualifications confondus) pour leurs travaux de R&D, contre 2,6 pour les entreprises de moins de 20 salariés menant des travaux de R&D. De plus, ce personnel est plus qualifié. Chercheurs et ingénieurs de R&D y occupent en moyenne 3,4 emplois en équivalent temps plein contre 1,7 dans les entreprises de moins de 20 salariés.

En 2010, les jeunes entreprises innovantes reçoivent 140 M€ de financements publics pour leur activité de R&D (tableau 37.02). Ce montant n’inclut pas les mesures fiscales telles que les exonérations de cotisations sociales ou le crédit d’impôt recherche. Proportionnellement à leurs dépenses totales de R&D (c’est-à-dire y compris l’achat de travaux de R&D réalisés par d’autres entreprises ou organismes publics), les JEI perçoivent autant de financements publics que les entreprises de moins de 20 salariés menant des travaux de R&D (environ 16 %). Plus de 85 % de ces financements publics correspondent à des crédits incitatifs émanant des ministères et organismes publics. A contrario, les JEI, comme les entreprises de moins de 20 salariés qui mènent des travaux de R&D, reçoivent peu de financements liés à la Défense et aux grands programmes technologiques.

Comme pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises, les travaux de R&D menés par les jeunes entreprises innovantes concernent essentiellement des activités de services. En 2010, les trois premières activités de recherche des JEI sont, par ordre décroissant de dépenses internes engagées : les « activités spécialisées, scientifiques et techniques », les « activités informatiques et services d’information », et l’« édition, audiovisuel et diffusion » (graphique 37.03). Ces trois branches de recherche concentrent 70 % des dépenses internes de R&D des JEI.

&

 Champ :France entière.

Pour citer cet article :

GUILLO Clément, LE RU Nicolas. La R&D des jeunes entreprises innovantes. In : État de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France - 45 indicateurs [en ligne]. LEFEBVRE Olivier (dir.). Paris : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 2013 (6e éd.), fiche 37, p. 86-87 [Consulté le 26/05/2019]. Disponible à l'adresse : https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/6/EESR6_R_37-la_r_d_des_jeunes_entreprises_innovantes-ILL_03.php

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La Loi de finances pour 2004 a créé le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir 5 conditions :

- être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et d’autre part réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€ ;

- avoir moins de huit ans ;

- engager des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles pour chaque exercice ;

- être indépendante ;

- être réellement nouvelle.

Le statut de JEI confère des avantages, dont :

- l’exonération de cotisations sociales patronales notamment pour les chercheurs, les techniciens et les gestionnaires de projet de R&D ;

- l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans ;

- l’exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.

La branche de recherche est la branche d’activité économique bénéficiaire des travaux de R&D, décrite ici en 32 postes construits à partir de la nomenclature d’activités française révisée en 2008 (NAF rév.2). La branche de recherche « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » regroupe principalement les activités de recherche et développement ainsi que les services d’ingénierie.

Dans cette fiche, les JEI sont mises en regard des entreprises exécutant des travaux de R&D sur le territoire français.

 

37.01 Caractéristiques des entreprises par catégorie d'entreprises en 2009

 
JEI Ensemble des entreprises ayant une activité interne de R&D, selon l'effectif salarié au 31 décembre 2010
Moins de 20 salariés De 20 à 249 salariés 250 salariés et plus Ensemble
Effectif salarié moyen 9,2 7,5 77,7 1 697,3 218,0
Chiffre d'affaires moyen (en M€) 1,5 1,8 17,9 472,9 59,0
DIRD moyenne (en M€) 0,3 0,2 0,7 13,2 1,8
DIRD / Chiffre d'affaires (en %) 21,1 10,7 4,1 2,8 3,1
Effectif moyen de chercheurs et ingénieurs (en ETP) 3,4 1,7 5,0 59,2 9,2
Effectif moyen de R&D (en ETP) 4,6 2,6 8,2 98,4 15,2

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37.02 Financements publics reçus par catégorie d'entreprises en 2009

 
JEI Ensemble des entreprises ayant une activité interne de R&D, selon l'effectif salarié au 31 décembre 2010
Moins de 20 salariés De 20 à 249 salariés 250 salariés et plus Ensemble
Montant des financements publics 1 reçus (en millions d'euros) 140 295 328 1 910 2 522
Financements publics 1 reçus par nature de financement (en %)
Défense 1,3 1,9 5,7 75,2 57,5
Grands programmes technologiques 0,4 0,0 2,7 11,5 9,0
Crédits incitatifs 84,7 87,4 79,5 12,0 29,6
Autres financements civils 3 13,7 10,7 12,1 1,4 3,8
Part des financements publics 1 reçus dans la dépense totale de recherche 3 (en %) 16,3 15,8 5,6 7,1 7,3

1 Les mesures fiscales comme les exonérations de cotisations sociales ou le crédit d'impôt recherche ne sont pas incluses.
2 La dépense totale de recherche comprend l'exécution de la recherche par les entreprises et la sous-traitance de travaux de R&D.
3 Financements en provenance des collectivités territoriales et des associations.

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37.03 Dépenses intérieures de R&D par branche de recherche et catégorie d'entreprises en 2009

JEI
Moins de 20 salariés
De 20 à 249 salariés
250 salariés et plus
Ensemble
  
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Activités informatiques et services d'information
Industrie automobile
Construction aéronautique et spatiale
Industrie pharmaceutique
Édition, audiovisuel et diffusion
Composants, cartes électroniques, ordinateurs, équipements périphériques
Autres
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En 2010, 11 000 petites et moyennes entreprises (PME) effectuent pour 4,0 milliards d'euros de travaux de recherche et développement (R&D). Elles opèrent essentiellement pour des activités d'ingénierie, de programmation et de conseil informatique ou encore d'édition de logiciels .

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