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📄 Sources :MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
ACOSS-URSSAF.

 Champ :France entière.

Les données présentées sont estimées à partir de l’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la R&D dans les entreprises en 2012. La liste des JEI a été fournie par l’ACOSS.

La Loi de finances 2004 a créé le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir 5 conditions : être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€ ; avoir moins de huit ans ; engager des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles pour chaque exercice ; être indépendante ; être réellement nouvelle.

Le statut de JEI confère des avantages, dont : l’exonération de cotisations sociales patronales notamment pour les chercheurs, les techniciens et les gestionnaires de projets de R&D ; l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans ; l’exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.

Le dispositif a connu une réforme en Loi de finances 2011, qui a diminué les exonérations sociales dont bénéficient les JEI à travers notamment : une dégressivité de l’allégement à partir de la cinquième année d’existence de l’entreprise ; un plafonnement par établissement des exonérations ; un plafonnement par salarié fixé à 4,5 fois le SMIC.

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Cette fiche a été actualisée. Consultez la fiche 40. les jeunes entreprises innovantes dans L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France n°10 - Avril 2017

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé pour favoriser la création et le développement des PME qui conduisent des travaux de R&D. En 2012, leurs dépenses de R&D s’élèvent à 730 millions d’euros et se concentrent essentiellement dans des branches de services.

À sa création en 2004, le dispositif JEI bénéficiait à 1 300 entreprises. En 2012, selon l’ACOSS, 2 750 entreprises bénéficient de 91 millions d’euros (M€) d’exonérations au titre de ce dispositif 1. Le montant de ces exonérations a diminué en 2012 (- 29,3 %) suite à une réforme du dispositif en Loi de finances 2011. Les JEI réalisent 730 M€ de dépenses de R&D en 2012 et emploient 9 500 personnels de R&D en équivalent temps plein (ETP).

En raison de leur statut, les jeunes entreprises innovantes sont des entreprises de taille modeste : neuf JEI sur dix emploient moins de 20 salariés. Les JEI se distinguent des entreprises de taille équivalente actives en R&D mais qui ne disposent pas de ce statut. En moyenne, les JEI emploient 7,8 salariés en 2012, réalisent un chiffre d’affaires de 1,2 M€ et effectuent pour 300 000 euros de travaux de R&D (tableau 40.01). Les JEI consacrent ainsi 24 % de leur chiffre d’affaires pour leur activité interne de R&D, contre 12 % pour les entreprises de moins de 20 salariés actives en R&D.

Les jeunes entreprises innovantes emploient une part importante de leur personnel à des activités de R&D. En 2012, les JEI mobilisent en moyenne 3,8 emplois en ETP, tous niveaux de qualifications confondus, pour leurs travaux de R&D, contre 2,4 pour les entreprises de moins de 20 salariés menant des travaux de R&D. De plus, ce personnel est plus qualifié. Chercheurs et ingénieurs de R&D y occupent en moyenne 2,8 emplois en ETP contre 1,6 dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Les JEI coopèrent fréquemment avec les autres acteurs de la recherche : 40 % d’entre elles externalisent des travaux de recherche à des organismes publics ou à des entreprises. Cette proportion n’est que de 33 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’essentiel des financements perçus par les jeunes entreprises innovantes pour leur activité de R&D (hors mesures fiscales telles que le dispositif JEI ou le crédit d’impôt recherche) sont des financements publics. En 2012, elles reçoivent ainsi à ce titre 157 M€ de financements publics. Ce montant représente 18 % de leurs dépenses totales de R&D (y compris l’achat de travaux de R&D réalisés par d’autres entreprises ou organismes publics), contre 11 % pour les entreprises de moins de 20 salariés (tableau 40.02). 84 % des financements publics reçus par les JEI correspondent à des crédits incitatifs émanant des ministères et organismes publics. A contrario, les JEI, comme les entreprises de moins de 20 salariés qui mènent des travaux de R&D, reçoivent peu de financements liés à la défense et aux grands programmes technologiques. Outre les financements publics, les JEI perçoivent 13 M€ pour leur activité de R&D en provenance d’entreprises implantées en France (graphique 40.03). Ce montant ne représente que 1 % de leurs dépenses totales de R&D (exécution et sous-traitance de travaux de R&D), contre 7 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Comme dans l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, les travaux de R&D menés par les jeunes entreprises innovante concernent essentiellement des activités de services. En 2012, les trois premières activités de recherche des JEI sont, par ordre décroissant de dépenses internes engagées : les « Activités spécialisées, scientifiques et techniques », les « Activités informatiques et services d’information », et l’« Édition, audiovisuel et diffusion » (graphique 40.04). Ces trois branches de recherche concentrent 74 % des dépenses internes de R&D des JEI, contre 64 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 Champ :France entière.

1 Sources : Les exonérations de nouveau en recul en 2012, Acosstat n°181, novembre 2013, liste des entreprises exonérées des charges sociales au titre de la JEI, ACCOSS.

Pour citer cet article :

TESTAS Anna. Les jeunes entreprises innovantes. In : État de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France - 49 indicateurs [en ligne]. KABLA-LANGLOIS Isabelle (dir.). Paris : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 2015 (8e éd.), fiche 40, p. 90-91 [Consulté le 21/08/2019]. ISBN 978-2-11-139429-2. Disponible à l'adresse : https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/8/EESR8_R_40-les_jeunes_entreprises_innovantes.php

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Les données présentées sont estimées à partir de l’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la R&D dans les entreprises en 2012. La liste des JEI a été fournie par l’ACOSS.

La Loi de finances 2004 a créé le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir 5 conditions : être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€ ; avoir moins de huit ans ; engager des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles pour chaque exercice ; être indépendante ; être réellement nouvelle.

Le statut de JEI confère des avantages, dont : l’exonération de cotisations sociales patronales notamment pour les chercheurs, les techniciens et les gestionnaires de projets de R&D ; l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans ; l’exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.

Le dispositif a connu une réforme en Loi de finances 2011, qui a diminué les exonérations sociales dont bénéficient les JEI à travers notamment : une dégressivité de l’allégement à partir de la cinquième année d’existence de l’entreprise ; un plafonnement par établissement des exonérations ; un plafonnement par salarié fixé à 4,5 fois le SMIC.

 

Chiffres clés


Montant des financements publics reçus par les jeunes entreprises innovantes
157 M€
 
2012
France entière
 
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Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
Nombre d'entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante
2 750
 entreprises
2012
France entière
 
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Extrait de la fiche "40. les jeunes entreprises innovantes".

Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
Montant des exonérations sociales et fiscales bénéficiants aux jeunes entreprises innovantes
91 M€
 
2012
France entière
 
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Extrait de la fiche "40. les jeunes entreprises innovantes".

Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
Dépense interieure de R&D des jeunes entreprises innovantes
730 M€
 
2012
France entière
 
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Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
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Effectifs de R&D des jeunes entreprises innovantes (ETP)
9 500
 personnes (en ETP)
2012
France entière
 
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Extrait de la fiche "40. les jeunes entreprises innovantes".

Couverture : en équivalent temps plein
Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
Intensité de R&D des JEI
23,9 %
 
2012
France entière
 
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Couverture : ratio DIRDE totale / chiffre d'affaires total
Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
Intensité de R&D des entreprises de moins de 20 salariés (entreprises ayant une activité de R&D)
11,8 %
 
2012
France entière
 
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Couverture : ratio DIRDE totale / chiffre d'affaires total
Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
Effectif moyen de R&D des JEI (ETP)
3,8
 personnes (en ETP)
2012
France entière
 
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Extrait de la fiche "40. les jeunes entreprises innovantes".

Couverture : en équivalent temps plein
Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
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Effectif moyen de R&D des des entreprises de moins de 20 salariés (entreprises ayant une activité de R&D)
2,4
 personnes (en ETP)
2012
France entière
 
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Extrait de la fiche "40. les jeunes entreprises innovantes".

Couverture : en équivalent temps plein
Source : MENESR-DGESIP/DGRI-SIES

40.01 Caractéristiques des entreprises par catégorie d'entreprises en 2012

 
JEI Ensemble des entreprises ayant une activité interne de R&D, selon l'effectif salarié au 31 décembre 2011
Moins de 20 salariés De 20 à 249 salariés 250 salariés et plus Ensemble
Données générales des entreprises Effectif salarié moyen 7,8 7,3 75,6 1774,2 210,4
Chiffre d'affaires moyen (en M€) 1,2 1,6 18,7 558,8 63,9
Dépenses de R&D DIRDE moyenne (en M€)  1 0,3 0,2 0,8 13,1 1,7
Intensité de R&D (en %) 2 23,9 11,8 4,1 2,3 2,7
Part des entreprises ayant une DERD >0 (en %) 3 39,7 32,5 40,8 59,8 38,5
DERD moyenne (en M€) 0,1 0,0 0,2 4,2 0,5
Personnels de R&D Effectif moyen de R&D (en ETP) 3,8 2,4 8,0 96,5 14,0
Effectif moyen de chercheurs et ingénieurs (en ETP) 2,8 1,6 5,1 60,6 8,9

1 Dépense intérieure de recherche et développement des entreprises.
2 Ratio DIRDE totale / chiffre d'affaires total.
3 Dépenses extérieure de recherche et développement des entreprises.

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40.02 Financements de la DIRDE par type d'entreprises en 2012

 
JEI Ensemble des entreprises ayant une activité interne de R&D, selon l'effectif salarié au 31 décembre 2012
Moins de 20 salariés De 20 à 249 salariés 250 salariés et plus Ensemble
Financements publics reçus (en M€) 157 242 407 1 814 2 464
Financements publics (1) reçus par nature de financement (en %)1
Défense 5,8 5,7 5,6 62,7 47,6
Grands programmes technologiques 0,0 0,0 1,8 23,0 17,2
Crédits incitatifs 83,9 81,4 84,0 13,2 31,6
Autres financements civils 2 10,3 13,0 8,7 1,2 3,6
Part des financements publics reçus dans la dépense totale de recherche (en %) 3 18,2 11,5 6,2 6,0 6,3

1 Les mesures fiscales comme les exonérations de cotisations sociales ou le crédit d'impôt recherche ne sont pas incluses.
2 Financements en provenance des collectivités territoriales et des associations.
3 La dépenses totale de recherche comprend l'exécution de la recherche par les entreprises et la sous-traitance de travaux de R&D.

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40.03 Financements reçus par type d'entreprises (en %, en M€)

JEI
Moins de 20 salariés
De 20 à 249 salariés
250 salariés et plus
Ensemble
  
Financements publics
En provenance de l'étranger
En provenance d'autres entreprises implantées en France
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40.04 Répartition en branches d'activités bénéficiaires de la DIRD 2012 des entreprises en fonction de leur type (en %, en M€)

JEI
Moins de 20 salariés
De 20 à 249 salariés
250 salariés et plus
Ensemble
  
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Activités informatiques et services d'information
Édition, audiovisuel et diffusion
Composants, cartes électroniques, ordinateurs, équipements périphériques
Autres
Industrie pharmaceutique
Industrie chimique
Construction aéronautique et spatiale
Industrie automobile
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37 - la R&D des jeunes entreprises innovantes - Clément Guillo & Nicolas Le Ru
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Traduction

 Etat de l'enseignement supérieur et de la rechercheHigher education & research in France, facts and figures 8th edition - November 2015
40 - young innovative companies - Anna Testas
‘Young innovative company’ (YIC) status was introduced to encourage people to set up and expand SMEs that carry out R&D. In 2012, their R&D expenditure totalled €730 million and was focused primarily within the service sector [Consulter cette page en anglais]


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