effets du passage de l’unité légale à l’entreprise dans les résultats de l’enquête sur les dépenses de R&D des entreprises

En France, la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 a défini l’entreprise comme la « plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services, jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ». Il résulte de cette définition qu’une entreprise peut avoir une ou plusieurs branches de recherche et développement expérimental (R&D), mais une seule activité principale. Une entreprise peut correspondre à une unité légale, en générale indépendante.

Les volumes de dépense de R&D et d’effectifs en équivalent temps plein (ETP) de chercheurs ne sont pas modifiés par le passage à la diffusion au niveau de l‘entreprise. La ventilation par branche de recherche n’est que très marginalement affectée. A contrario, les ventilations par activité principale, par région ou par catégorie d’entreprise sont impactées. Cela résulte de l’effet de réallocation des unités légales vers l’entreprise à laquelle elles appartiennent.

En 2021, les unités légales avec une activité principale industrielle représentent 49 % de la dépense intérieure de R&D des entreprises (DIRDE) (graphique 43.01). Avec une approche au niveau de l’entreprise, l’industrie en représente 64 %. Cette augmentation se fait au détriment des unités légales du secteur des services (notamment les activités informatiques, l’édition, les activités spécialisées, scientifiques et techniques), qui se voient affecter l’activité principale de l’entreprise à laquelle elles appartiennent. 55 % des chercheurs en ETP travaillent dans une entreprise industrielle, contre 44 % dans une unité légale industrielle. Que ce soit en termes de dépenses de R&D ou en termes d’effectifs, cette nouvelle approche a pour conséquence d’accroître le poids de l’industrie dans l’économie et de réaffecter aux entreprises industrielles leurs filiales tertiaires.

En 2021, l’Île-de-France est la première région d’implantation principale en termes de dépenses de R&D. Au niveau de l’unité légale, la région concentre 45 % de la DIRDE (graphique 43.02 et graphique 43.03). Avec la vision au niveau de l’entreprise, la région Île-de-France concentre 51 % de la DIRDE. Dans les autres régions, la réallocation des unités légales fait diminuer la part de la DIRDE, sauf pour la Bourgogne-Franche-Comté, qui passe de 2 % à 3 %. Ces effets sont identiques pour les ETP de chercheurs : 46 % d’entre eux avaient pour région d’implantation principale l’Île-de-France, c’est 52 % d’entre eux qui sont concernés avec la vision au niveau de l’entreprise.

En 2021, la répartition de la DIRDE par catégorie d’entreprise est également modifiée par le passage à l’entreprise. 54 % de la DIRDE est réalisée par les grandes entreprises, contre 32 % avec l’approche au niveau de l’unité légale (graphique 43.04). Cette augmentation se fait principalement au détriment des ETI (passant de 40 % à 25 %) puis des PME (passant de 24 % à 18 %). La part de chercheurs dans les grandes entreprises augmente en passant de 27 % à 47 %.