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Couverture de l'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

📄 Sources :MENESR-DGESIP/DGRI-SIES
Insee
Bureau Van Dijk, DIANE
Banque de France.

 Champ :France entière.

Avant 2008, l’entreprise était définie de manière juridique, comme la personne physique ou la société exerçant une activité de production de biens ou de services en vue d’une vente. Le décret d’application n° 2008-1354 de la loi de modernisation de l’économie (LME) de décembre 2008 définit la notion d’entreprise comme la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision (règlement (CEE) n° 696/93 du conseil du 15 mars 1993). Le décret fixe également quatre catégories d’entreprises :

La micro-entreprise (MIC) occupe moins de 10 personnes et a un chiffre d’affaires annuel (CA) ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros (M€).

La petite et moyenne entreprise (PME) occupe moins de 250 personnes et a un CA n’excédant pas 50 M€ ou un bilan n’excédant pas 43 M€. Remarque : Les micro-entreprises appartiennent à la catégorie des PME.

L’entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, occupe moins de 5 000 personnes et a un CA n’excédant pas 1 500 M€ ou un bilan n’excédant pas 2 000 M€.

La grande entreprise (GE) est une entreprise qui n’est pas classée dans les catégories précédentes.

Seules les unités légales localisées en France sont retenues dans cette analyse. De ce fait, pour une entreprise internationale, seule sa restriction au territoire français est prise en compte à la fois pour l’analyse de son activité de R&D et pour la détermination de sa catégorie d’entreprise.

Les industries manufacturières sont classées en fonction de leur intensité technologique au moyen de la typologie des activités, fixée par la Naf rév2. Quatre ensembles sont définis (OCDE et Eurostat) : haute technologie, moyenne-haute technologie, moyenne-faible technologie et faible-technologie.

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27 la R&D dans les PME, les ETI et les grandes entreprises Imprimer la page  Télécharger le pdf

Cette fiche a été actualisée. Consultez la fiche 28. la R&D dans les PME, les ETI et les grandes entreprises dans L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France n°10 - Avril 2017

En 2011, les PME représentent 84 % des entreprises ayant réalisé des activités de R&D en France. Elles apportent 15 % des dépenses intérieures de R&D (DIRDE), dont plus de la moitié en faveur des activités de services. Les grandes entreprises, à l’origine de 61 % de la DIRD, réalisent les trois quarts de leur effort en haute et moyenne-haute technologie.

Depuis 2008, l’entreprise est définie à partir de critères économiques, et non plus juridiques. Désormais, quatre catégories sont distinguées : les micro-entreprises (MIC), les petites et moyennes entreprises (PME hors micro-entreprises), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Les critères de définition de ces catégories se basent sur l’effectif salarié, le chiffre d’affaires et le total de bilan (cf. méthodologie).

En 2011, près de 14 000 entreprises ont une activité de R&D en France : 84 % sont des PME, parmi lesquelles deux cinquièmes sont des micro-entreprises (tableau 27.01).

La dépense intérieure de R&D des entreprises implantées en France (DIRDE) s’établit à 28,8 milliards d’euros (Md€) en 2011. Les 250 plus grandes entreprises réalisent 61 % de cette dépense et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) 24 %. Néanmoins, les petites entreprises investissent une plus grande partie de leur chiffre d’affaires dans la recherche et développement (R&D) : les micro-entreprises et les PME (hors microentreprises) engagent respectivement 28,3 % et 6,4 % de leur chiffre d’affaires dans les dépenses intérieures de R&D, contre 2,6 % pour les grandes entreprises. En 2011, la R&D mobilise 238 500 emplois en équivalent temps plein (ETP), dont 62,1 % de chercheurs ou ingénieurs R&D. La part de chercheurs ou ingénieurs dans le personnel de R&D est légèrement plus élevée dans l‘ensemble des PME (64 %) que dans les ETI et les grandes entreprises (respectivement 60 % et 62,3 %, graphique 27.02). Si les grandes entreprises concentrent 61 % de la dépense intérieure de R&D des entreprises, elles n’emploient que 51 % des personnels de R&D.

Les PME et les ETI actives en R&D exportent proportionnellement plus. Elles réalisent respectivement 37,3 % et 29,3 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation contre 19,3 % en moyenne dans l’ensemble des entreprises (tableau 27.03).

Les trois quarts des travaux de R&D que mènent les micro-entreprises relèvent d’activités de services aux entreprises et, principalement, des activités spécialisées scientifiques et techniques, des activités informatiques, de l’édition, de l’audiovisuel et de la diffusion. En 2011, les PME (hors micro-entreprises) ont consacré la moitié de leurs dépenses pour des activités de services (graphique 27.04). À l’inverse, 75 % des dépenses de R&D des grandes entreprises sont à destination des industries de haute et moyenne-haute technologie. En particulier, elles ont engagé 24 % de leurs dépenses dans l’industrie automobile, 16 % dans la construction aéronautique et spatiale et 11 % dans l’industrie pharmaceutique. Les dépenses de R&D que réalisent les ETI sont plus diversifiées.

Le soutien public direct à la R&D, c’est-à-dire en dehors des dispositifs d’allégements d’impôts ou de charges sociales, s’élève à 2,2 Md€ en 2011, sous forme de subventions ou de commandes publiques. Les grandes entreprises perçoivent 69 % de ce montant (graphique 05). Elles bénéficient notamment d’une grande part des financements publics sous contrat (81 %). Les PME, bénéficient de 19 % des financements publics directs. Elles perçoivent 58 % des subventions (financements publics hors contrat et hors collectivités territoriales) et 51 % des financements locaux. Les ETI bénéficient de 12 % du soutien public direct. Par rapport à leurs dépenses de R&D, elles sont donc moins ciblées par le soutien direct.

&

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Pour citer cet article :

PERRAIN Laurent, TESTAS Anna. La R&D dans les PME, les ETI et les grandes entreprises. In : État de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France - 47 indicateurs [en ligne]. LEFEBVRE Olivier (dir.). Paris : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 2014 (7e éd.), fiche 27, p. 64-65 [Consulté le 18/04/2019]. ISBN 978-2-11-099379-3. Disponible à l'adresse : https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/7/EESR7_R_27-la_r_d_dans_les_pme_les_eti_et_les_grandes_entreprises.php

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Avant 2008, l’entreprise était définie de manière juridique, comme la personne physique ou la société exerçant une activité de production de biens ou de services en vue d’une vente. Le décret d’application n° 2008-1354 de la loi de modernisation de l’économie (LME) de décembre 2008 définit la notion d’entreprise comme la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision (règlement (CEE) n° 696/93 du conseil du 15 mars 1993). Le décret fixe également quatre catégories d’entreprises :

La micro-entreprise (MIC) occupe moins de 10 personnes et a un chiffre d’affaires annuel (CA) ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros (M€).

La petite et moyenne entreprise (PME) occupe moins de 250 personnes et a un CA n’excédant pas 50 M€ ou un bilan n’excédant pas 43 M€. Remarque : Les micro-entreprises appartiennent à la catégorie des PME.

L’entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, occupe moins de 5 000 personnes et a un CA n’excédant pas 1 500 M€ ou un bilan n’excédant pas 2 000 M€.

La grande entreprise (GE) est une entreprise qui n’est pas classée dans les catégories précédentes.

Seules les unités légales localisées en France sont retenues dans cette analyse. De ce fait, pour une entreprise internationale, seule sa restriction au territoire français est prise en compte à la fois pour l’analyse de son activité de R&D et pour la détermination de sa catégorie d’entreprise.

Les industries manufacturières sont classées en fonction de leur intensité technologique au moyen de la typologie des activités, fixée par la Naf rév2. Quatre ensembles sont définis (OCDE et Eurostat) : haute technologie, moyenne-haute technologie, moyenne-faible technologie et faible-technologie.

 

27.01 Les catégories d'entreprises réalisant des activités de R&D en quelques chiffres

 
Micro-entreprises (MIC) PME (hors MIC) Entreprises de taille intermédiaire (ETI) Grandes entreprises Ensemble
Nombre d'entreprises 5 200 6 500 2 000 250 13 950
Effectif l'ensemble des personnels de recherche (en ETP) 10 950 41 500 64 300 122 200 238 950
Part des chercheurs par rapport à l’ensemble des personnels de recherche (en %) 64,3 64,1 60,0 62,3 62,1
DIRD (en M€) 800 3 470 6 960 17 540 28 770
DIRD / Chiffre d'affaires hors taxes (en %) 28,3 6,4 2,7 2,6 2,9
Soutien public direct à la R&D, en millions d'euros (en M€) 110 330 270 1 570 2 280
Soutien public direct / DIRD (en %) 14,1 9,4 3,9 9,0 7,9

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27.02 Les personnels de R&D par catégorie d'entreprises (en ETP)

Micro-entreprises (MIC)
PME (hors MIC)
Entreprises de taille intermédiaire
Grandes entreprises
  
Effectif de l'ensemble des personnels de R&D
Effectif de chercheurs
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27.03 Part du chiffre d'affaires réalisé à l'export en 2011 (en %)

 
PME Entreprises de taille intermédiaire (ETI) Grandes entreprises Ensemble
Entreprises de R&D 27,6 31,4 22,7 25,2
Ensemble des entreprises 9,8 21 24,1 19,3

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27.04 Dépenses intérieures de R&D par intensité technologique et catégorie d'entreprises

Micro-entreprises (MIC)
PME (hors MIC)
Entreprises de taille intermédiaire
Grandes entreprises
Ensemble
  
Activités des services
Autres industries
de faible technologie
de moyenne-faible technologie
de moyenne-haute technologie
de haute technologie
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27.05 Dépenses de R&D et type de soutien public selon les catégories d'entreprises en 2011 (en %)

Financements collectivités territoriales
Financements publics hors contrat et hors collectivités territoriales
Financements publics sous contrat
Ensemble financements publics directs
DERD
DIRD
  
Grandes entreprises
Entreprises de taille intermédiaire
PME

La DIRD des PME représente 15 % de la DIRD de l'ensemble des entreprises. La DERD des PME représente 8 % de la DERD totale. Pour financer leurs travaux de R&D, les PME bénéficient de 19 % de l'ensemble des financements publics directs. Elles bénéficient de 9 % des financements publics sous contrat, de 58 % des financements publics hors contrat et hors collectivités et de 51 % des financements locaux.

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