État de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°12
 
33

les coopérations public-privé pour innover

La recherche partenariale apparait relativement peu développée en France, au regard du financement privé de la recherche publique (5,2 % en 2016) et de la part des entreprises innovantes faisant appel à la recherche publique (17 % entre 2014 et 2016). En revanche, la France devance les autres pays de l’OCDE pour la part des demandes de brevets conjointes entre la recherche publique et les entreprises (2,5 % des demandes déposées à l’OEB en 2016).
 
 
La recherche contractuelle englobe les travaux de R&D et de prestations de services sous-traités aux universités et aux organismes publics de recherche par les entreprises. Cette recherche, qui permet aux entreprises d’accéder à des compétences humaines ou techniques dont elles ne disposent pas, peut être mesurée par le montant des contrats de R&D de la recherche publique financés par les entreprises. En 2016, ces contrats avec des entreprises implantées en France s’élèvent à près de 900 M€ et sont concentrés dans les EPIC (52 % du total, dont 44 % au CEA-civil), suivis des universités et établissements d’enseignement supérieur et de recherche (14 %) et des Institutions sans but lucratif (ISBL, 10 %). En moyenne, 5,2 % des travaux de R&D exécutés par les acteurs de la recherche publique sont financés par des entreprises implantées en France. Ce poids est plus élevé dans les ISBL (14,3 %) et dans les EPIC (12,2 %) que dans les universités (2,0 %) ou au CNRS (1,7 %). En comparaison internationale (hors ISBL), cette part apparait relativement faible (graphique 33.01) : elle s’élève à 5,2 % en France en 2016, contre 7,0 % en moyenne dans l’Union européenne à 28. La capacité de la recherche publique à mobiliser des ressources privées pour son financement est beaucoup plus forte en Allemagne (12,7 %) mais faible aux États-Unis (3,8 %) car l’État fédéral ne peut pas faire financer ses activités de R&D par les entreprises.

La recherche collaborative se traduit par la mise en commun de moyens matériels et humains pour la réalisation d'une recherche en coopération. Dans de nombreux cas, cette recherche est plus amont et bénéficie d’un financement public. L’intensité de la recherche collaborative peut être mesurée par la fréquence des coopérations des entreprises innovantes avec les acteurs de la recherche publique. Selon la dernière enquête communautaire sur l’innovation (CIS 2016) (graphique 33.02), 17 % des entreprises technologiquement innovantes (en produit et/ou procédé) ont collaboré avec la recherche publique entre 2014 et 2016, en hausse par rapport à la précédente enquête (15 % entre 2012 et 2014). Ces collaborations sont plus fréquentes dans les grandes entreprises (40 % des entreprises de plus de 250 salariés, contre 13 % des entreprises de 10 à 49 salariés). Les sociétés du secteur des activités scientifiques et techniques sont celles qui coopèrent le plus avec le secteur public : 33 %, soit près du double des sociétés des secteurs industriels (18 %). Pour leurs activités d’innovation, les entreprises coopèrent davantage avec les universités et les établissements d’enseignement supérieur (14 %) qu’avec les organismes gouvernementaux ou publics de recherche (11 %). En comparaison internationale, quel que soit le partenaire public, la France se place devant l’Allemagne mais en retrait des premiers pays européens (Finlande et Royaume-Uni) (graphique 33.03).

Les coopérations public-privé pour innover peuvent également être appréhendées à partir des brevets déposés conjointement par des acteurs de la recherche publique et des entreprises (graphique 33.04). En 2016, ces brevets représentent 1,2 % des demandes déposées auprès de l’OEB. Cette part est plus importante en France (2,5 %) que dans les autres pays de l’OCDE, même si elle reste faible dans l’absolu. Les chiffres relatifs aux pays non-européens sont cependant à relativiser car ces pays peuvent être enclins à déposer prioritairement leurs brevets dans leur propre office national ou par la voie internationale. Par ailleurs, cet indicateur dépend fortement des modalités institutionnelles de coopération des acteurs publics avec le secteur privé, les inventions résultant d’une recherche partenariale pouvant être brevetées uniquement par les partenaires privés.
 
 
Les coopérations formelles établies entre les acteurs de la recherche publique et le monde industriel sont souvent désignées sous le terme de recherche partenariale qui regroupe trois modalités de transfert :

- la recherche contractuelle pour laquelle un commanditaire finance des travaux de R&D auprès d’un prestataire sans y participer ;

- la recherche collaborative pour laquelle une entreprise s’associe avec un laboratoire public ou participe à un consortium public-privé afin de réaliser un projet de recherche où coûts, ressources et résultats sont partagés ;

- les travaux de consultance qui prennent la forme d’avis d’experts ; les chercheurs académiques étant souvent directement mandatés et rémunérés par les entreprises.

La recherche partenariale est actuellement très imparfaitement mesurée, les statistiques disponibles ne permettant notamment pas d’identifier le volume des travaux de consultance.

Les données portant sur les administrations présentées proviennent de l’enquête sur les moyens consacrés à la R&D en 2016 réalisée auprès des administrations qui exécutent des travaux de recherche : départements et services ministériels, EPST, EPIC, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, centres hospitaliers universitaires et centres de lutte contre le cancer. Elles sont semi-définitives. Pour le CEA, les résultats ne portent que sur la partie civile (voir fiche 44).

L’enquête communautaire sur l’innovation (CIS 2016) est menée dans tous les pays membres de l’Union européenne. Elle porte sur la période 2014‑2016 et couvre le champ des sociétés actives de 10 salariés ou plus des secteurs principalement marchands non agricoles.

Les indicateurs portant sur les brevets sont calculés à partir de la base Patstat de l’OEB, enrichie par l’OST du HCERES avec des données issues de la base Regpat de l’OCDE. Les indicateurs font référence à la date de publication des demandes de brevet européen (18 mois après la date de premier dépôt) et à l’adresse de l’inventeur. Les indicateurs sont calculés en année individuelle. La part d’un pays dans l’ensemble des demandes de brevets à l’OEB (ou part mondiale) est le rapport entre le nombre de demandes de brevets OEB du pays et le nombre total de demandes de brevets OEB (voir fiche 31).


Insee, enquête Innovation CIS 2016
MESRI-DGESIP/DGRI-SIES
OEB (Patstat) et OCDE (Regpat), traitements OST du HCERES


 
Part des entreprises innovantes coopérant avec la recherche publique française (en %)
16,9 %
 
2014-2015-2016
 
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Extrait de la fiche "33. les coopérations public-privé pour innover".

Source : Eurostat, enquête communautaire sur l’innovation 2016 (CIS 2016)

33.01
DE
 
NL
UE28
ES
FR
JP
US
 
IT
 
IL
KR
CA
OCDE
FI
SE 1
GB
 
 
1 2015.
Sources MESRI-DGESIP/DGRI-SIES
OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie (2018-2)

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33.02
France entière
Ensemble
250 salariés ou plus
De 50 à 249 salariés
De 10 à 49 salariés
Activités scientifiques et techniques
Activités financières et d’assurance 2
Information et communication
Transports et entreposage
Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles
Industrie
 
1 Universités et établissements d'enseignement supérieur, organismes gouvernementaux ou publics de recherche et instituts privés à but non lucratif de R&D.
2 Y compris les holdings.
Champ : sociétés technologiquement innovantes, actives de 10 salariés ou plus, implantées en France, divisions B à E, G, H, J, K et M de la NAF rév. 2 sauf M75 (champ Eurostat).
Source Eurostat, enquête communautaire sur l’innovation 2016 (CIS 2016)

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Universités ou établissements d'enseignement supérieur
Organismes gouvernementaux ou publics de recherche
 
Entre 2014 et 2016, en France, 14 % des sociétés technologiquement innovantes ont coopéré avec des universités ou des établissements d'enseignement supérieur et 11 % avec des organismes gouvernementaux ou publics de recherche.
Champ : sociétés technologiquement innovantes, actives de 10 salariés ou plus, relevant du champ Eurostat de l'enquête CIS 2016.
Source Eurostat, enquête communautaire sur l’innovation 2016 (CIS 2016)

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Ensemble
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La catégorisation des déposants est faite sur l’ensemble des pays par des algorithmes du fournisseur de la base de données. L’OST du HCERES réalise une sectorisation pour le secteur académique (universités, organismes de recherche, ministères, …) et le secteur des entreprises à partir de ces données.
Source OEB (Patstat) et OCDE (Regpat), traitements OST du HCERES

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Ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'Innovation