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le financement des activités de recherche et développement de la recherche publique

En 2015, les dotations budgétaires consommées par la recherche publique pour la R&D s’élèvent à près de 13,3 milliards d’euros (Md€) et financent 65 % de l’activité totale de R&D des administrations. Les ressources propres représentent 7,0 Md€ et comptent pour 35 % des financements du secteur public.
 
 
Le financement de la recherche publique provient essentiellement des crédits budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES). Ceux-ci couvrent la R&D effectuée dans les établissements publics de recherche, ainsi que celle exécutée dans les autres secteurs institutionnels (cf. méthodologie) en France et à l'étranger. Ils regroupent les subventions pour charge de service public et les crédits destinés à financer la recherche universitaire, les organismes publics de recherche, les agences de financement de projets de recherche, les différents dispositifs d’aide et d’incitation à la R&D (hors crédits impôt recherche) des entreprises et la recherche partenariale associant secteurs public et privé. Ils incluent également le financement des mesures destinées à la diffusion de la culture scientifique et technique.

En 2017, la MIRES a mobilisé pour la recherche 13,5 Md€. En 2016, ces montants étaient de 13,4 et en 2015, de 12,8 Md€. En 2015, les ressources dont dispose la recherche publique pour l’ensemble de son activité de R&D (travaux réalisés en interne ou sous-traités à l’extérieur) s’élèvent à 20,3 Md€ (tableau 30.01). Elles sont principalement constituées de dotations budgétaires de l’État (à 65 %) complétées par des ressources propres, le plus souvent de nature contractuelle. Les dotations budgétaires consommées sont issues principalement (84 %) de la MIRES (graphique 30.02) et le solde, de contributions d’autres ministères. La part des dotations budgétaires varie selon le type d’établissement : elle est plus importante dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sans les CHU et les CLCC (77 %), que dans les organismes de recherche (72 %) du fait du poids des EPIC (52 %) (graphique 30.03) et très faible pour le secteur des associations (8 %). Par ailleurs, les ressources sur contrats participent à hauteur de 20 % au financement de la R&D de ce secteur.

Parmi les ressources propres, on distingue les ressources contractuelles (contrats, conventions, appels à projet…), qui assurent 22 % des ressources mobilisées pour l’activité de recherche du secteur public, soit 4,5 Md€ (tableau 30.01), des autres ressources propres, 12 % des ressources mobilisées. Les financements contractuels émanent majoritairement du secteur public (2,7 Md€) (graphique 30.04) dont près de 30 % provient des financeurs publics comme l’ANR, l’Inca, Bpifrance ou les collectivités territoriales, le solde reflétant principalement le réseau complexe de collaborations qui lie les opérateurs publics de recherche. Cette part varie selon le type d’établissement : elle est un peu plus importante dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche (71 %) et les EPST (autour de 67 %) que pour les EPIC (36 %). Les autres financements contractuels proviennent de collaborations entre les différents exécutants publics de la recherche. La recherche publique est aussi financée par des contrats avec des entreprises, pour un montant de 0,9 Md€. Elle bénéficie d’un montant équivalent de financements contractuels en provenance de l’Union européenne, des organisations internationales et de l’étranger. Les EPIC et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont les principaux bénéficiaires de ces financements étrangers (graphique 30.04). Le CEA et le CNES en sont les principaux acteurs.

Les autres ressources propres de la recherche publique financent 12 % de la R&D du secteur public. Elles proviennent entre autres des redevances de la propriété intellectuelle, de dons et legs et de prestations de services. Leur part est structurellement plus importante dans les associations (43 %) et les EPIC (13 %).
 
 
Le secteur des administrations ou de la « recherche publique » regroupe les organismes publics de R&D (EPST, EPIC), les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer (CHU et CLCC), les institutions sans but lucratif (ISBL) ainsi que les services ministériels civils ou militaires finançant ou exécutant des travaux de R&D. Le secteur des entreprises englobe les entreprises, publiques ou privées, ayant une activité de R&D. L’étranger désigne les opérateurs publics ou privés se trouvant hors du territoire national et les organisations internationales dont l’Union européenne.

Sont classées en dotations budgétaires de l’État, les dotations pour service public, les dotations de fonctionnement et les dotations d’investissement. Les ressources contractuelles correspondent aux ressources en provenance d’un tiers au titre de contrats, conventions ou subventions, catégories de ressources qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche ou à construire un équipement donné. Les dotations destinées à la recherche, contrats, conventions, appels à projet qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche sont classées dans les ressources contractuelles venant du secteur de l’État. C’est le cas notamment pour les financements en provenance de l’agence nationale de la recherche (ANR), de l’institut national du cancer (Inca) et des collectivités territoriales. Les contrats gérés par les filiales d’établissement, qui sont souvent des sociétés anonymes ou des sociétés par action simplifiée, n’apparaissent pas ici, car ils sont comptabilisés dans l’enquête auprès des entreprises.

Les dotations spécifiques au titre de missions d’intérêt général mission d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI), du ministère en charge de la santé ne sont pas comptabilisées, comme le sont les crédits MIRES, dans les ressources budgétaires de l’État, car elles sont comptabilisées dans les comptes de la sécurité sociale. Elles constituent donc des ressources propres. Par ailleurs, depuis 2014, la part des ressources propres s’accroît sensiblement en raison de la meilleure prise en compte des dépenses de recherche des CHU (crédits MERRI) : elle s’établit à 12 %, en 2015 contre8 % en 2013 avant ce changement.

Le budget total de R&D correspond à la somme de la dépense intérieure de recherche et de la dépense extérieure de recherche et développement expérimental. Il comporte des doubles comptes, la dépense extérieure d’un exécutant pouvant correspondre à la dépense intérieure d’un autre exécutant.


MESRI-DGESIP/DGRI-SIES


 
30.01
France entière
 
Dotations budgétaires 1 Ressources propres
Ressources sur contrat Autres ressources propres Total
en M€ en % en M€ en % en M€ en % en M€ en %
Secteur de l'État 8 128 72.4 2 442 21.8 650 5.8 11 219 61.6
EPST (hors CNRS) 1 800 74.3 509 21.0 115 4.7 2 424 12.6
CNRS 2 539 76.7 732 22.1 38 1.1 3 309 18.5
EPIC 2 031 55.5 1 164 31.8 466 12.7 3 662 23.2
Services ministériels et autres établissements publics de recherche 1 757 96.3 36 2.0 31 1.7 1 824 7.3
Secteur de l'enseignement supérieur 5 046 62.7 1 616 20.1 1 386 17.2 8 049 34.5
Grandes écoles hors tutelle du MESRI 288 50.7 158 27.9 122 21.4 568 2.5
Universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche 4 758 63.6 1 458 19.5 1 264 16.9 7 481 32.0
Secteur des institutions sans but lucratif 84 8.4 484 48.2 437 43.5 1 005 4.0
Total recherche publique 13 258 65.4 4 542 22.4 2 473 12.2 20 273 100.0
 
1 Résultats semi-définitifs.
2 Les dotations budgétaires sont les crédits inscrits pour les établissements au budget de l'État. Selon la méthodologie appliquée, il s'agit de dotations consommées.
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30.02
France entière
Subventions (MIRES)
Subventions (hors MIRES)
Ressources contractuelles
Autres ressources propres
 
1 Résultats semi-définitifs.
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30.03
France entière
Établissements publics et services ministériels dont organismes de recherche
Enseignement supérieur (hors CHU et CLCC)
CHU et CLCC 2
Institutions sans but lucratif
Total recherche publique
Dotations budgétaires
Ressources contractuelles
Autres ressources propres
 
1 Résultats semi-définitifs.
2 Les ressources propres des CHU et des CLCC proviennent essentiellement des dotations spécifiques au titre de missions d’intérêt général (MERRI).
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30.04
France entière
Total recherche publique
Institutions sans but lucratif
Enseignement supérieur
Ministères et autres EPA
EPIC
CNRS
EPST (hors CNRS)
Administrations 2
Entreprises
Étranger 3
 
1 Résultats semi-définitifs.
2 État, enseignement supérieur et institutions sans but lucratif.
3 Y compris les organisations internationales et l'Union européenne.
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