État de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°12
 
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le financement des activités de recherche et développement de la recherche publique

En 2016, les dotations budgétaires consommées par la recherche publique pour la R&D s’élèvent à près de 12,3 milliards d’euros (Md€) et financent 63 % de l’activité totale de R&D des administrations. Les ressources propres représentent 7,3 Md€ et comptent pour 37 % des financements du secteur public.
 
 
En 2016, les ressources dont dispose la recherche publique pour l’ensemble de son activité de R&D (travaux réalisés en interne ou sous-traités à l’extérieur) s’élèvent à 19,6 Md€ (tableau 44.01). Elles sont principalement constituées de dotations budgétaires de l’État (à 63 %) complétées par des ressources propres (graphique 44.02), le plus souvent de nature contractuelle.

Le financement de la recherche publique provient essentiellement des crédits budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) et dans une moindre mesure de contributions d’autres ministères. Ceux-ci couvrent la R&D effectués dans les établissements publics de recherche, ainsi que celle exécutée dans les autres secteurs institutionnels (cf. méthodologie) en France et à l'étranger. Ils regroupent les subventions pour charge de service public et les crédits destinés à financer la recherche universitaire, les organismes publics de recherche, les agences de financement de projets de recherche, les différents dispositifs d’aide et d’incitation à la R&D des entreprises (hors crédits impôt recherche) et la recherche partenariale public/privé. Ils incluent également le financement des mesures destinées à la diffusion de la culture scientifique et technique. En 2016, la MIRES qui compte pour 84 % des crédits budgétaires, a mobilisé pour la recherche 13,4 milliards d’euros en AE et 12,8 Md€ en 2015.

La part des dotations budgétaires dans les ressources est variable : elle est plus importante dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche (77 %) que dans les organismes de recherche (67 %) du fait du poids des EPIC dans ces derniers (52 %) et très faible pour le secteur des associations (8 %) (graphique 44.03). Dans ce paysage, la structure de financement des centres hospitaliers universitaires est particulière ; ils dépendent essentiellement de ressources propres pour l’essentiel composées de dotations MERRI et complètent leur financement par des ressources sur contrat à hauteur de 22 % du financement de leur R&D.

Parmi les ressources propres, on distingue les ressources contractuelles (contrats, conventions, appels à projet…), qui assurent 24 % des ressources mobilisées pour l’activité de recherche du secteur public, soit 4,7 Md€ (tableau 44.01), des autres ressources propres (13 % des ressources mobilisées). Les financements contractuels émanent majoritairement du secteur public (2,8 Md€) (graphique 44.04) dont 32 % provient des financeurs publics comme l’ANR avec près d’1 Md€, les deux autres tiers provenant notamment des collectivités territoriales, de Bpifrance, de l’INCA ou encore de collaborations entre les différents exécutants publics de la recherche (graphique 44.05). La répartition des financements est très liée au type d’établissement.

Le poids des financeurs publics (ANR, collectivités territoriales, PBI, Inca, ANRS, Caisse des dépôts) varie selon le type d’établissement : un tiers pour les établissements d’enseignement supérieur et le CNRS, un quart pour les autres EPST et seulement 9 % pour les EPIC (graphique 44.05). La recherche publique est aussi financée par des contrats avec des entreprises, pour un montant de 0,9 Md€ (19 %) et par des financements contractuels en provenance de l’Union européenne, des organisations internationales et de l’étranger pour 1,0 Md€ (21 %). Les EPIC, au premier rang desquels le CEA et le CNES, et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont les principaux bénéficiaires de ces financements étrangers (graphique 44.04).

Les autres ressources propres de la recherche publique financent 13 % de la R&D du secteur public. Elles proviennent entre autres des redevances de la propriété intellectuelle, de dons et legs et de prestations de services. Leur part est structurellement plus importante dans les associations (43 %) et les EPIC (12 %), que dans les EPST (3 %).
 
 
Le secteur des administrations ou de la « recherche publique » regroupe les organismes publics de R&D (EPST, EPIC), les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer (CHU et CLCC), les institutions sans but lucratif (ISBL) ainsi que les services ministériels civils ou militaires finançant ou exécutant des travaux de R&D. Le secteur des entreprises englobe les entreprises, publiques ou privées, ayant une activité de R&D. L’étranger désigne les opérateurs publics ou privés se trouvant hors du territoire national et les organisations internationales dont l’Union européenne.

Sont classées en dotations budgétaires de l’État, les dotations pour service public, les dotations de fonctionnement et les dotations d’investissement. Les ressources contractuelles correspondent aux ressources en provenance d’un tiers au titre de contrats, conventions ou subventions, catégories de ressources qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche ou à construire un équipement donné. Les dotations destinées à la recherche, contrats, conventions, appels à projet qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche sont classées dans les ressources contractuelles venant du secteur de l’État. C’est le cas notamment pour les financements en provenance de l’agence nationale de la recherche (ANR), de l’institut national du cancer (Inca) et des collectivités territoriales. Les contrats gérés par les filiales d’établissement, qui sont souvent des sociétés anonymes ou des sociétés par action simplifiée, n’apparaissent pas ici, car ils sont comptabilisés dans l’enquête auprès des entreprises.

Les dotations spécifiques au titre de missions d’intérêt général mission d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI), du ministère en charge de la santé ne sont pas comptabilisées, comme le sont les crédits MIRES, dans les ressources budgétaires de l’État, car elles sont comptabilisées dans les comptes de la sécurité sociale. Elles constituent donc des ressources propres. Par ailleurs, depuis 2014, la part des ressources propres s’accroît sensiblement en raison de la meilleure prise en compte des dépenses de recherche des CHU (crédits MERRI) : elle s’établit à 12 %, en 2015 contre8 % en 2013 avant ce changement.

Le budget total de R&D correspond à la somme de la dépense intérieure de recherche et de la dépense extérieure de recherche et développement expérimental. Il comporte des doubles comptes, la dépense extérieure d’un exécutant pouvant correspondre à la dépense intérieure d’un autre exécutant.


MESRI-DGESIP/DGRI-SIES


 
44.01
France entière
 
Dotations budgétaires 2 Ressources sur contrat Autres ressources propres Total
en M€ en % en M€ en % en M€ en % en M€ en %
Secteur de l'État 7 974 72 2 568 23 602 5 11 143 57
EPST (hors CNRS) 1 793 76 455 19 99 4 2 347 12
CNRS 2 467 77 708 22 41 1 3 216 16
EPIC 1 966 52 1 364 36 439 12 3 769 19
Services ministériels et autres établissements publics de recherche 1 748 97 41 2 22 1 1 811 9
Secteur de l'enseignement supérieur 4 277 58 1 608 22 1 527 21 7 412 38
Grandes écoles hors tutelle du MESRI 273 46 147 25 168 29 588 3
Centres hospitaliers universitaires et CLCC 0 0 336 21 1 259 79 1 595 8
Universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche 4 005 77 1 124 22 100 2 5 229 27
Secteur des institutions sans but lucratif 88 8 513 49 456 43 1 056 5
Total recherche publique 12 339 63 4 688 24 2 584 13 19 611 100
 
1 Les résultats sont semi-définitifs.
2 Les dotations budgétaires sont les crédits inscrits pour les établissements au budget de l'État. Selon la méthodologie appliquée, il s'agit de dotations consommées
Source MESRI-DGESIP/DGRI-SIES

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44.02
France entière
Subventions (MIRES)
Subventions (hors MIRES)
Ressources contractuelles Administrations
Ressources contractuelles Entreprises
Ressources contractuelles Étranger
Autres ressources propres
Non ventilé
 
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44.03
France entière
Établissements publics de recherche et services ministériels
Enseignement supérieur (hors CHU et CLCC)
CHU et CLCC 2
Institutions sans but lucratif
Total recherche publique
Dotations budgétaires de l'État
MERRI
Autres ressources propres
Ressource contractuelle administration
Ressource contractuelle des entreprises
Ressource contractuelle Étranger
 
1 Résultats semi-définitifs.
2 Les ressources propres des CHU et des CLCC proviennent essentiellement des dotations spécifiques au titre de missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI).
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44.04
France entière
Total
Institutions sans but lucratif
CHU, CLCC
Enseignement supérieur
Ministères et autres EPA
EPIC
CNRS
EPST (hors CNRS)
Entreprises
Étranger 4
Administration non financeur 2
Administrations financeur 3
 
1 Résultats semi-définitifs.
2 Contrats inter-organismes et établissements publics de recherche.
3 Comprends les financements de l'ANR, l'INCA, Bpifrance, ADEME, Caisse des dépôts, et les collectivités territoriales.
4 Y compris les organisations internationales.
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44.05
France entière
Total
Institutions sans but lucratif
Centres hospitaliers (CHU, CLCC)
Etablissement d'enseignement supérieur et de recherche
CNRS
Ministères (yc. Défense) et autres établissements publics
EPIC
EPST hors CNRS
Financement ANR
Collectivités territoriales, Bpifrance, Inca, ANRS, Caisse des dépôts
Autres ressources contractuelles
 
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