État de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°12
 
46

le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises

En 2015, la créance de crédit d’impôt recherche est de 6,1 Md€ au titre des dépenses de recherche, 155 M€ au titre des dépenses d’innovation et 45 M€ au titre des dépenses de collection, soit un total de 6,3 Md€.
 
 
Selon l’OCDE, en 2015, la France se situait à la 2eme position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, derrière la Belgique, et en 3ème position pour le soutien public total à la R&D (en ajoutant les subventions), à quasi égalité avec la Belgique derrière la Fédération de Russie (montants rapportés au PIB, graphique 46.01).

Le renforcement du CIR en 2008 a incité un nombre croissant d’entreprises à le demander, notamment de petites et de très petites entreprises. En 2015, près de 25 600 entreprises déclarent près de 22,6 Md€ de dépenses éligibles. La créance totale correspondante est de 6,3 Md€ (tableau 46.02).

L’assiette du CIR est composée de trois types de dépenses (voir méthodologie). En 2015, les dépenses de recherche représentent 95,7 % des dépenses et 96,8 % de la créance. Les dépenses de collection génèrent une créance de 45 M€ (0,7 % du total) et les dépenses d’innovation, éligibles pour les PME communautaires, génèrent une créance de 155 M€ (2,5 %).

Près de 14 100 entreprises sont bénéficiaires du CIR recherche. Parmi celles-ci près de 95 % sont des entreprises de moins de 250 salariés et elles reçoivent 34 % de la créance (graphique 46.03a). Toutes les entreprises, hormis les plus grandes, reçoivent de la même façon une part de la créance supérieure à leur poids dans les dépenses. Toutes les catégories de taille ont un taux de CIR avoisinant en moyenne 30 %, sauf les bénéficiaires de plus de 5 000 salariés pour lesquels le ratio de la créance aux dépenses est de 24 %, du fait du taux réduit au-delà de 100 M€ de dépenses. La créance moyenne est en revanche croissante avec la taille de l’entreprise puisque les budgets de R&D sont croissants avec les effectifs. La créance moyenne pour l’ensemble des entreprises est de 433 K€, alors que celle des entreprises de moins de 10 salariés est de 60 K€.

Les PME au sens communautaire sont plus de 5 350 à bénéficier du CII (tableau 46.02). Près de 90 % des bénéficiaires ont moins de 50 salariés. En moyenne, les dépenses d’innovation déclarées sont de 144 K€ et la créance de 29 K€. Les bénéficiaires n’atteignent donc pas en moyenne le plafond de 400 K€ de dépenses éligibles au CII (voir méthodologie). Seules les plus grosses PME (100 à 249 salariés) se rapprochent de ce plafond, avec des dépenses moyennes de 335 K€.

Les industries manufacturières reçoivent 58 % du CIR recherche et les services 39 % (graphique 46.04). Le secteur électrique et électronique est le secteur qui déclare le plus de dépenses (14,5 %) et celui qui reçoit le plus de CIR (15,1 %). Le secteur pharmacie-parfumerie-entretien est 3ème pour les dépenses déclarées (11,2 %) et pour le CIR (10,3 %). Le poids de ce secteur dans la créance est ainsi inférieur à son poids dans les dépenses du fait de la concentration de ces dernières dans certains gros laboratoires et donc de l’application du taux réduit. L’industrie automobile est dans une configuration similaire à la pharmacie avec de grandes entreprises et des centres de R&D représentant des montants de dépenses élevés. Sa part de la créance est de 6,7 %, contre 8,9 % des dépenses déclarées. Le secteur Conseil et assistance en informatique est 2ème pour les dépenses (12,1 %) ainsi que pour la créance (12,9 %) tandis que les services d’architecture et d’ingénierie sont respectivement en 6ème et 5ème position.

En ce qui concerne la distribution sectorielle du CII, les industries manufacturières reçoivent 29 % du CII et les services 70 %. Contrairement au CIR recherche, le CII est donc majoritairement perçu par des entreprises de services. Le CII est aussi beaucoup plus concentré sur quelques secteurs que le CIR recherche. Le secteur Conseil et assistance en informatique reçoit en effet plus de 38 % de la créance.
 
 
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale d’incitation à la R&D et, depuis 2013, à l’innovation. Le CIR vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.

Le CIR a été réformé en 2008 et est calculé depuis lors à partir du volume des dépenses éligibles, ce qui en a augmenté l’importance pour les entreprises. L’assiette du CIR est composée de trois types de dépenses : les dépenses de recherche, de collection et depuis 2013 d’innovation.

Les dépenses de recherche sont définies à partir du Manuel de Frascati, comme la DIRDE, mais avec quelques dépenses supplémentaires (brevets, veille technologique, pour des montants très faibles) et des modalités de calculs propres au dispositif fiscal. Taux applicables en 2014 : 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà. Les taux majorés pour les nouveaux entrants ont été supprimés en 2013. Le CIR relatif aux seules dépenses de recherche sera désigné par le terme « CIR recherche », le terme CIR étant réservé au dispositif dans son ensemble et à la créance totale.

Les dépenses de collection visent les entreprises du secteur textile, habillement, cuir (THC) et concernent les dépenses liées à l’élaboration des nouvelles collections. La créance qui en résulte est désignée par le terme de « crédit d’impôt collection » (CIC). Le CIC est soumis à la règle de minimis (voir ci-dessous).

Depuis 2013, l’assiette du CIR a été élargie à des dépenses d’innovation relatives aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, pour les PME communautaires, dans la limite de 400 K€ de dépenses par entreprise par an. Le taux applicable est de 20 %. Par commodité, le CIR relatif aux dépenses d’innovation hors R&D est souvent désigné par le terme de « crédit d’impôt innovation » (CII).

Au sein de l'Union Européenne, une aide publique qui cible un secteur ou un type d’entreprise particulier est soumise au de minimis : une même entreprise peut bénéficier d’aides à hauteur de 200 000 € par période de 3 exercices fiscaux.

$La note « Le crédit d’impôt recherche en 2014 » fournit des éléments complémentaires.


MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juillet 2018


 
Montant de la créance de CIR au titre des dépenses de collections
45 M€
 
2015
France entière
 
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Montant de la créance de CIR au titre des dépenses de R&D
6 096 M€
 
2015
France entière
 
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Montant de la créance de CIR au titre des dépenses d'innovation
155 M€
 
2015
France entière
 
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Montant de la créance de crédit d'impôt recherche
6 296 M€
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : Tous types de dépenses (R&D, Innovation, collections)
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses de collection
989
 entreprises
2015
France entière
 
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Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses de R&D
14 089
 entreprises
2015
France entière
 
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Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses d'innovation
5 358
 entreprises
2015
France entière
 
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Nombre total de bénéficiaires du CIR
20 179
 entreprises
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : Tous types de dépenses (R&D, Innovation, collections), hors doubles comptes
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de 1 à 249 salariés
2 074 M€
 
2015
France entière
 
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Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de 250 à 4 999 salariés
2 154 M€
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de 5 000 salariés et plus
1 868 M€
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part du CIR-R&D en faveur des entreprises de 1 à 249 salariés
34,0 %
 
2015
France entière
 
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Part du CIR-R&D en faveur des entreprises de 250 à 4 999 salariés
35,3 %
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part du CIR-R&D en faveur des entreprises de 5 000 salariés et plus
30,6 %
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-Innovation en faveur des entreprises de l'industrie manufacturière
29,2 %
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses d'innovation
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-Innovation en faveur des entreprises de service
69,7 %
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses d'innovation
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de l'industrie manufacturière
58,3 %
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de service
39,4 %
 
2015
France entière
 
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Extrait de la fiche "46. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR

46.01
RU
 
FR
IE
GB
SE
CA
JP
CZ
BR
IT
FI
 
DE
 
BE
Corée
AT
US
NO
NL
PT
CN
ES
TR
DK
 
Soutien public direct à la R&D
Soutien public indirect à la R&D via les incitations fiscales
 
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juillet 2018

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46.02
France entière
 
Nombre de déclarants 1 Nombre de bénéficiaires 1 Dépenses déclarées (en M€) Répartition des dépenses (en %) Créance (en M€) Répartition des créances (en %)
Recherche 18 922 14 089 21 596 95,7 6 096 96,8
Innovation 6 088 5 358 770 3,4 155 2,5
Collection 1 156 989 211 0,9 45 0,7
Ensemble 25 597 2 20 179 2 22 576 100,0 6 296 100,0
 
1 Bénéficiaire : Entreprise bénéficiant effectivement du CIR. Il s'agit de l'entreprise déclarante lorsque l'entreprise est indépendante, et de la mère du groupe lorsque le groupe est fiscalement intégré. Dans ce dernier cas, les filiales du groupe déclarent le CIR chacune de leur côté et la mère bénéficie du CIR consolidé de l'ensemble du groupe.
2 Hors double comptes des déclarants et des bénéficiaires émargeant au CIR au titre de plusieurs types de dépenses.
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juillet 2018

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46.03a
France entière
Nombre d'entreprises bénéficiaires
Dépenses de R&D déclarées (en M€)
Créance R&D (en M€)
1 à 249 salariés hors PME communautaires
250 à 4 999 salariés
plus de 5 000 salariés
 
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juillet 2018

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46.03b
France entière
Nombre d'entreprises bénéficaires
Dépenses d'innovation déclarées (en M€)
Créance innovation (en M€)
1 à 9 salariés
10 à 49 salariés
50 à 99 salariés
100 à 249 salariés
 
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juillet 2018

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46.04
France entière
Créance au titre de la recherche
Créance au titre de l'innovation
Industries manufacturières
Services
Autres secteurs
 
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juillet 2018

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46.05
 
Part de la créance recherche (en %) Part de la créance innovation (en %)
Industries manufacturières 58,3 29,2
Industrie électrique et électronique 15,1 8,1
Pharmacie, parfumerie et entretien 10,3 0,6
Industrie automobile 6,7 2,2
Industrie mécanique 3,4 6,8
Services 39,4 69,7
Conseil et assistance en informatique 12,9 38,6
Services d'architecture et d'ingenierie 6,4 8,9
Commerces 6 7,4
Autres secteurs 2,4 1,2
 
1 Le secteur d'activité est tiré de l'APE déclarée par l'entreprise lors de sa première déclaration au CIR. Un travail de réaffectation a été effectué pour les secteurs Holdings et Services de R&D :
- Les société mères du secteur Holding ont été réaffectées au secteur d'activité de leur filiale réalisant le plus de dépenses de recherche ;
- Les sociétés issues des services de R&D ont été réaffectées d'après leur branche de recherche déclarée dans l'enquête R&D.
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juillet 2018

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Ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'Innovation