état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°15
état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°15
 
48

le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises

En 2019, la créance de crédit d’impôt recherche est de 6,7 Md€ au titre des dépenses de recherche, 290 M€ au titre des dépenses d’innovation et 40 M€ au titre des dépenses de collection, soit un total de 7,0 Md€.
 
 
Selon l’OCDE, en 2019, la France se situait à la 2ème position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, derrière le Royaume-Uni. Pour le soutien public total à la R&D (en ajoutant les subventions), elle descend en 3ème position, à près de 0,4 % du PIB, toujours juste derrière le Royaume-Uni, la Fédération de Russie se positionnant en tête (graphique 48.01).

En 2019, environ 26 900 entreprises déclarent près de 25,5 Md€ de dépenses éligibles. La créance totale correspondante est de 7,0 Md€ (tableau 48.02).

Trois types de dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR - voir méthodologie). En 2019, les dépenses de recherche représentent 93,6 % des dépenses et 95,4 % de la créance. Les dépenses de collection génèrent une créance de 39 M€ (0,6 % du total) et les dépenses d’innovation, éligibles depuis 2013 pour les seules PME, génèrent une créance (crédit d’impôt innovation - CII) de 287 M€ (4,1 %).

Le renforcement du dispositif recherche, en 2008, a incité un nombre croissant d’entreprises, entre 2008 à 2012 à déclarer au CIR. Depuis, si la créance recherche augmente régulièrement, 2,4 % de croissance moyenne annuelle, le nombre d’entreprises qui déclarent au CIR des dépenses de recherche est relativement stable, proche de 19 000 (graphique 48.03).

Près de 15 700 entreprises sont bénéficiaires du CIR recherche, ce sont les maisons mères des groupes fiscalement intégrés ou les entreprises indépendantes au sens fiscal du terme. Parmi celles-ci, 83 % sont des PME qui reçoivent 28 % de la créance (graphique 48.04a). En dehors des grandes entreprises (GE), les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) reçoivent une part de créance supérieure à leur poids dans les dépenses. En effet, pour les grandes entreprises bénéficiaires, le ratio de la créance aux dépenses est de 26 %, du fait du taux réduit au-delà de 100 M€ de dépenses. La créance moyenne est en revanche croissante avec la catégorie de l’entreprise : de 429 k€ pour l’ensemble des entreprises, elle est estimée à 144 k€ pour les PME.

Les PME sont au nombre de 8 500 à bénéficier du CII, 88 % d’entre elles ayant moins de 50 salariés (graphique 48.04b). En moyenne et par entreprise, la créance d’innovation est de 34 k€. Environ 600 déclarants atteignent le plafond de 400 k€ de dépenses éligibles au CII (voir méthodologie).

Les industries manufacturières reçoivent 61 % du CIR recherche et les services 36 % (tableau 48.05). Les premiers secteurs manufacturiers bénéficiaires sont « Industrie électrique et électronique » et « Pharmacie, parfumerie et entretien », ils reçoivent respectivement 15,0 % et 10,8 % de la créance recherche contre 7,4 % pour l’industrie automobile. Le premier secteur des services, « Conseil et assistance en informatique », cumule 14,1 % de la créance recherche.

Dans la distribution sectorielle du crédit d’impôt innovation (CII), les industries manufacturières reçoivent 22,6 % du CII et les services 76,6 %. Contrairement au CIR recherche, le CII est donc majoritairement perçu par des entreprises de services. Le CII est aussi beaucoup plus concentré sur quelques secteurs que le CIR recherche. Le secteur Conseil et assistance en informatique reçoit en effet 44,6 % de la créance.
 
 
Les données CIR 2019 sont provisoires (extraction en juin 2021).

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale d’incitation à la R&D et, depuis 2013, à l’innovation. En 2019, l’assiette du CIR est composée de trois types de dépenses : les dépenses de recherche, de collection et d’innovation.

Les dépenses de recherche sont définies à partir du Manuel de Frascati, avec quelques dépenses supplémentaires (brevets, veille technologique et normalisation) et des modalités de calculs propres au dispositif fiscal. Taux applicables en 2019 : 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€ (50 % en Outre-mer) et 5 % au-delà de 100 M€. Le CIR relatif aux seules dépenses de recherche sera désigné par « CIR recherche », le terme CIR désignant la créance totale.

Les dépenses de collection visent les entreprises du secteur textile, habillement, cuir et concernent les dépenses liées à l’élaboration des nouvelles collections. La créance qui en résulte est désignée par « crédit d’impôt collection » (CIC). Le taux de créance applicable est identique au CIR recherche, mais le CIC est soumis à la règle de minimis (au sein de l'UE, une aide publique qui cible un secteur ou un type d’entreprise est soumise au de minimis : aides à hauteur de 200 000 € par période de 3 exercices fiscaux).

Les dépenses d’innovation sont relatives aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits des PME, dans la limite de 400 K€ de dépenses par entreprise par an. Le taux applicable est de 20 % en métropole (40 % en Outre-mer). Par commodité, le CIR relatif aux dépenses d’innovation est désigné par « crédit d’impôt innovation » (CII).


MESRI-DGRI-SITTAR
OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie (2021-2)


 
Montant de la créance de CIR au titre des dépenses de collections
39 M€
 
2019
France entière
 
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Montant de la créance de CIR au titre des dépenses de R&D
6 709 M€
 
2019
France entière
 
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Montant de la créance de CIR au titre des dépenses d'innovation
287 M€
 
2019
France entière
 
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Montant de la créance de crédit d'impôt recherche
7 036 M€
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : Tous types de dépenses (R&D, Innovation, collections)
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses de collection
873
 entreprises
2019
France entière
 
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Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses de R&D
15 658
 entreprises
2019
France entière
 
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Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses d'innovation
8 533
 entreprises
2019
France entière
 
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Nombre total de bénéficiaires du CIR
21 473
 entreprises
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : Tous types de dépenses (R&D, Innovation, collections), hors doubles comptes
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de taille intermédiaire
1 839 M€
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des grandes entreprises
3 003 M€
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des petites et moyennes entreprises
1 868 M€
 
2019
France entière
 
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Part du CIR-R&D en faveur des entreprises de taille intermédiaire
27,4 %
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part du CIR-R&D en faveur des grandes entreprises
44,8 %
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part du CIR-R&D en faveur des petites et moyennes entreprises
27,8 %
 
2019
France entière
 
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Part de la créance de CIR-Innovation en faveur des entreprises de l'industrie manufacturière
22,6 %
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses d'innovation
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-Innovation en faveur des entreprises de service
76,6 %
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses d'innovation
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de l'industrie manufacturière
61,4 %
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de service
36,2 %
 
2019
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESRI-DGRI-SITTAR

48.01
RU
 
FR
KR
US
NL
IE
TR
BR
CZ
JP
DK
 
FI
 
GB
BE
AT
PT
NO
IT
CA
CN
SE
ES
DE
 
Soutien public direct à la R&D
Soutien public indirect à la R&D via les incitations fiscales
 
Source OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie (2021-2)

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48.02
France entière
 
Nombre de déclarants 1 Nombre de bénéficiaires 1 Dépenses déclarées (en M€) Répartition des dépenses (en %) Créance (en M€) Répartition des créances (en %)
Recherche 18 359 15 658 23 837 93,6 6 709 95,4
Innovation 8 791 8 533 1 432 5,6 287 4,1
Collection 892 873 210 0,8 39 0,6
Ensemble 26 870 21 473 25 479 100,0 7 036 100,0
 
1 Bénéficiaire : Entreprise bénéficiant effectivement du CIR. Il s'agit de l'entreprise déclarante lorsque l'entreprise est indépendante, et de la mère du groupe lorsque le groupe est fiscalement intégré. Dans ce dernier cas, les filiales du groupe déclarent le CIR chacune de leur côté et la mère bénéficie du CIR consolidé de l'ensemble du groupe.
2 Hors double comptes des déclarants et des bénéficiaires émargeant au CIR au titre de plusieurs types de dépenses.
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2021

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48.03
2007
 
2009
2011
2013
2015
2017
 
2019 2
 
2008
2010
2012
2014
2016
2018 1
 
Créance Recherche (en M€ courants)
Nombre de déclarants
 
1 Semi-définitif.
2 Provisoire.
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2021

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48.04a
France entière
Nombre d'entreprises bénéficiaires
Dépenses déclarées CIR-recherche (en M€)
Créance CIR-recherche (en M€)
Petites et moyennes entreprises
Entreprises de taille intermédiaire
Grandes entreprises
 
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2021

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48.04b
France entière
Nombre d'entreprises bénéficaires
Dépenses d'innovation déclarées (en M€)
Créance innovation (en M€)
1 à 9 salariés
10 à 49 salariés
50 à 99 salariés
100 à 249 salariés
 
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2021

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48.05
 
Part de la créance recherche (en %) Part de la créance innovation (en %)
Industries manufacturières 61,4 22,6
Industrie électrique et électronique 15,0 6,6
Pharmacie, parfumerie et entretien 10,8 0,5
Industrie automobile 7,4 1,4
Industrie mécanique 4,3 5,2
Services 36,2 76,6
Conseil et assistance en informatique 14,1 44,6
Services d'architecture et d'ingenierie 7,0 8,4
Conseil et assistance aux entreprises 2,1 6,7
Autres secteurs 2,5 0,8
 
1 Le secteur d'activité correspond à l'activité principale (APE) de l'entreprise déclarante. En outre, un travail de réaffectation est effectué, en particulier pour le secteur « Holding », d'après leur branche de recherche déclarée dans l'enquête R&D.
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2021

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48.06
France entière
 
Nombre d'entreprises bénéficaires CIR-recherche Dépenses déclarées CIR-recherche (en M€) Créance CIR-recherche (en M€) Taux moyen CIR-recherche (en %)
1 à 249 salariés 13 946 7 500 2 254 30,1
250 à 4 999 salariés 1 492 6 657 1 991 29,9
5 000 salariés et plus 220 9 680 2 464 25,5
PME 12 941 6 213 1 868 30,1
ETI 2 225 6 125 1 839 30,0
GE 492 11 499 3 003 26,1
Total général 15 658 23 837 6 709 28,2

 
Source MESRI-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2021

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Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche