état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°18
état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°18
 
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le financement des activités de recherche et développement des administrations

En 2022, l’activité de R&D des administrations (23,1 Md€) est financée à 58 % par des dotations budgétaires, à 27 % par des ressources contractuelles et à 15 % par des ressources propres.
 
 
En 2022, le secteur des administrations dispose de 23,1 Md€ de ressources pour l’ensemble de son activité de R&D (travaux réalisés en interne ou sous-traités à l’extérieur). Ces ressources se répartissent en dotations budgétaires de l’État (58 %), en ressources contractuelles (27 %) et en ressources propres (15 %) (tableau 46.01).

Le financement de la recherche dans le secteur des administrations provient essentiellement des crédits budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (Mires, 47 %) et dans une moindre mesure de contributions d’autres crédits budgétaires (11 %). Les crédits de la Mires sont pour partie destinés à couvrir les dépenses liées à l’exploitation courante (personnel et fonctionnement) et les dépenses d’investissement des opérateurs de la recherche des administrations et pour autre partie destinés aux transferts notamment aux entreprises (graphique 46.02).

Les dotations budgétaires de l’État représentent 64 % des ressources des établissements d’enseignement supérieur et de recherche – hors centres hospitaliers universitaire (CHU) et centres de lutte contre le cancer (CLCC) – et 69 % des ressources des organismes de recherche et services ministériels. En revanche, seulement 10 % des ressources des institutions sans but lucratif proviennent de dotations budgétaires de l’État (graphique 46.03).

En 2022, 62 % des financements contractuels sont issus du secteur public soit 3,9 Md€ (graphique 46.04). Parmi ces financements publics contractuels, un peu plus de la moitié (53 %) proviennnent de financeurs directs (l’ANR, l’Ademe, l’Inca, Bpifrance, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales). Les financeurs publics directs apportent au secteur de l’enseignement supérieur 0,9 Md€ soit 43 % de ses ressources contractuelles.

Les entreprises implantées en France apportent 1,1 Md€ de ressources contractuelles au secteur des administrations dont 37 % revient aux EPIC. L’étranger – qui regroupe l’Union européenne, les organisations internationales et les opérateurs publics ou privés se trouvant hors du territoire français – contribue pour 1,2 Md€ à la recherche publique, soit 20 % des ressources contractuelles.

De son côté, l’ANR fournit 1,4 Md€ au secteur des administrations, soit 23 % de l’ensemble des ressources contractuelles (graphique 46.05). 40 % des fonds de l’ANR sont destinés à l’enseignement supérieur, soit 29 % de ses ressources contractuelles.

Les ressources propres de la recherche exécutée par le secteur des administrations proviennent principalement des redevances de la propriété intellectuelle, des dons, des legs et des prestations de services. Elles représentent 15 % du financement de la R&D du secteur des administrations (graphique 46.02). Leur part est structurellement plus importante dans les écoles hors tutelle du MESR (39 %). Les CHU dépendent surtout de ressources propres, pour l’essentiel composées de dotations au titre de la mission d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri) (73 % de leurs ressources), complétées par des ressources sur contrat, à hauteur de 24 %.
 
 
Le secteur des administrations regroupe les organismes publics de R&D (EPST et EPIC), les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer (CHU et CLCC), les institutions sans but lucratif (ISBL) ainsi que les services ministériels civils ou militaires finançant ou exécutant des travaux de R&D. Le secteur des entreprises englobe les entreprises, publiques ou privées, ayant une activité de R&D. L’étranger désigne les opérateurs publics ou privés se trouvant hors du territoire national et les organisations internationales dont l’Union européenne.

Sont classées en dotations budgétaires de l’État, les dotations pour service public, les dotations de fonctionnement et les dotations d’investissement. Les ressources contractuelles correspondent aux ressources en provenance d’un tiers au titre de contrats, conventions ou subventions, catégories de ressources qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche ou à construire un équipement donné. Les dotations destinées à la recherche, contrats, conventions, appels à projet qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche sont classées dans les ressources contractuelles venant du secteur de l’État.

Les dotations spécifiques au titre de missions d’intérêt général, mission d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri) du ministère en charge de la santé ne sont pas comptabilisées, comme le sont les crédits Mires, dans les ressources budgétaires de l’État, car elles sont comptabilisées dans les comptes de la sécurité sociale. Elles constituent donc des ressources propres.

Le budget total de R&D correspond à la somme de la dépense intérieure de recherche et de la dépense extérieure de recherche et développement expérimental. Il comporte des doubles comptes, la dépense extérieure d’un exécutant pouvant correspondre à la dépense intérieure d’un autre exécutant.


MESR-DGESIP/DGRI-SIES


Enora Messi (SIES A2.2)

 
46.01
France entière
 
Dotations budgétaires 1 Ressources sur contrat Ressources propres Total des ressources Ressources
des administrations
par secteur
en %
en M€ en % en M€ en % en M€ en % en M€ en %
Secteur de l'État 9 038 68,8 3 006 22,9 1 083 8,3 13 127 100,0 56,9
EPST (hors CNRS) 1 921 71,8 614 23,0 139 5,2 2 673 100,0 11,6
CNRS 2 822 75,2 868 23,1 63 1,7 3 753 100,0 16,3
EPIC 2 057 47,9 1 436 33,4 805 18,7 4 299 100,0 18,6
Services ministériels et autres établissements publics de recherche 2 238 93,2 87 3,6 76 3,2 2 401 100,0 10,4
Secteur de l'enseignement supérieur 4 282 49,9 2 448 28,5 1 857 21,6 8 587 100,0 37,2
Grandes écoles hors tutelle du MESR 289 35,8 202 25,0 315 39,1 806 100,0 3,5
Centres hospitaliers universitaires et CLCC 0 0,0 455 24,2 1 429 75,8 1 884 100,0 8,2
Universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche 3 993 67,7 1 791 30,4 113 1,9 5 897 100,0 25,6
Secteur des institutions sans but lucratif 136 10,0 785 57,8 437 32,2 1 358 100,0 5,9
Total administrations 13 455 58,3 6 240 27,0 3 377 14,6 23 072 100,0 100,0
 
1 Les dotations budgétaires sont les crédits inscrits pour les établissements au budget de l'État. Selon la méthodologie appliquée, il s'agit de dotations consommées
Source MESR-DGESIP/DGRI-SIES

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46.02
France entière
Subventions (MIRES)
Subventions (hors MIRES)
Ressources contractuelles provenant d'administrations
Ressources contractuelles provenant d'entreprises
Ressources contractuelles provenant de l'étranger
Ressources propres
 
Source MESR-DGESIP/DGRI-SIES

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46.03
France entière
Organismes de recherche et autres EPA et services ministériels
Enseignement supérieur (hors CHU et CLCC)
CHU et CLCC 1
Institutions sans but lucratif
Total recherche administrations
Dotations budgétaires de l'État (MIRES et hors MIRES)
MERRI
Autres ressources propres
Ressources contractuelles des administrations
Ressources contractuelles des entreprises
Ressources contractuelles de l'étranger
 
1 Les ressources propres des CHU et des CLCC proviennent essentiellement des dotations spécifiques au titre de missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI). Dans ce graphique, elles sont explicitement isolées. Dans le reste de l'ouvrage, elles sont comptablisées avec les « Autres ressources propres ».
Source MESR-DGESIP/DGRI-SIES

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46.04
France entière
Ensemble administrations
Enseignement supérieur
EPIC
CNRS
Institutions sans but lucratif
EPST (hors CNRS)
CHU, CLCC
Ministères et autres EPA
Entreprises
Étranger 3
Administration non financeur 1
Administrations financeur 2
 
1 Contrats inter-organismes et établissements publics de recherche.
2 Comprends les financements de l'ANR, l'INCA, Bpifrance, l'ADEME, de la Caisse des dépôts et consignations, des collectivités territoriales, de l'INSERM, de l'ANRS et d'autres financeurs.
3 Y compris les organisations internationales.
Source MESR-DGESIP/DGRI-SIES

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46.05
France entière
Total recherche publique
Institutions sans but lucratif
EPST (hors CNRS)
Enseignement supérieur
CNRS
EPIC
Ministères et autres EPA
CHU et CLCC
Financement ANR
Ademe, Bpifrance, Caisse des dépôts, Collectivités territoriales, Inca
Autres ressources contractuelles
 
Source MESR-DGESIP/DGRI-SIES

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