état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°17
état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France n°17
 
48

le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises

En 2021, la créance de crédit d’impôt recherche est de 6,9 Md€ au titre des dépenses de recherche, 359 M€ au titre des dépenses d’innovation et 29 M€ au titre des dépenses de collection, soit un total de 7,2 Md€.
 
 
Selon l’OCDE, en 2020, la France se situait à la 2ème position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, derrière le Royaume-Uni. Pour le soutien public total, en ajoutant les subventions, avec 0,42 % du PIB la France se situe devant le Royaume-Uni, la Fédération de Russie se positionnant en tête (graphique 48.01).

En 2021, environ 28 800 entreprises déclarent près de 23,1 Md€ de dépenses éligibles. La créance totale correspondante est de 7,2 Md€ (tableau 48.02).

Trois types de dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR - voir méthodologie). En 2021, les dépenses de recherche représentent 92,5 % des dépenses et 94,6 % de la créance. Les dépenses de collection génèrent une créance de 29 M€ (0,4 % du total) et celles d’innovation, éligibles depuis 2013 pour les seules PME, un crédit d’impôt innovation - CII - de 359 M€ (5,0 %).

Le renforcement du dispositif recherche, en 2008, a incité un nombre croissant d’entreprises, entre 2008 à 2012 à déclarer au CIR. La créance augmente ensuite régulièrement jusqu’en 2019 sur un taux annuel moyen de 2,6 % mais, en 2020, elle diminue suite à la révision du dispositif et à la crise économique (graphique 48.03). La seule baisse du taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 50 % à 43 % (PLF 2020) entraîne une perte de CIR-recherche de 220 M€ et les effets de la crise économique, simulés à progression constante, sont estimés à une perte de près de 190 M€. Dans le même temps, le nombre d’entreprises qui déclarent au CIR des dépenses de recherche est relativement stable, proche de 19 000.

Environ 16 300 entreprises sont bénéficiaires du CIR-recherche, ce sont les maisons mères des groupes fiscalement intégrés ou les entreprises indépendantes au sens fiscal du terme. Parmi celles-ci, 84 % sont des PME qui reçoivent 31 % de la créance (graphique 48.04a). En dehors des grandes entreprises (GE), les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) reçoivent une part de créance supérieure à leur poids dans les dépenses. En effet, pour les grandes entreprises bénéficiaires, le ratio de la créance aux dépenses est de 28 %, du fait du taux réduit au-delà de 100 M€ de dépenses. La créance moyenne est en revanche croissante avec la catégorie de l’entreprise : de 420 k€ pour l’ensemble des entreprises, elle est estimée à 155 k€ pour les PME.

Le CII a également été touché par la révision du dispositif CIR et la crise économique, cependant le plafonnement du dispositif innovation en atténue les effets et il a repris sa croissance en 2021, 360 M€ de créance innovation. En 2021, les PME sont au nombre de 10 100 à bénéficier du CII, 88 % d’entre elles ayant moins de 50 salariés (graphique 48.04b). En moyenne et par entreprise, la créance d’innovation est de 36 k€.

Les industries manufacturières reçoivent 60 % du CIR-recherche et les services 38 % (tableau 48.05). Les premiers secteurs manufacturiers bénéficiaires sont « Industrie électrique et électronique » et « Pharmacie, parfumerie et entretien », ils reçoivent respectivement 15,5 % et 11,1 % de la créance recherche contre 6,7 % pour la « Construction navale, aéronautique et ferroviaire ». Le premier secteur des services, « Conseil et assistance en informatique », cumule 15,3 % de la créance recherche.

Dans la distribution sectorielle du crédit d’impôt innovation, le CII est majoritairement perçu par des entreprises de services (79,7 %). Le CII est aussi beaucoup plus concentré sur quelques secteurs que le CIR-recherche. Le secteur « Conseil et assistance en informatique » reçoit en effet 48,3 % de la créance innovation.
 
 
Les données CIR 2021 sont provisoires (extraction en juin 2023).

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale d’incitation à la R&D et, depuis 2013, à l’innovation. En 2021, l’assiette du CIR est composée de trois types de dépenses : les dépenses de recherche, de collection et d’innovation.

Les dépenses de recherche sont définies à partir du Manuel de Frascati, avec quelques dépenses supplémentaires (brevets, veille technologique et normalisation) et des modalités de calculs propres au dispositif fiscal. Taux applicables en 2021 : 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€ (50 % en Outre-mer) et 5 % au-delà de 100 M€. Le CIR relatif aux seules dépenses de recherche sera désigné par « CIR-recherche », le terme CIR désignant la créance totale.

Les dépenses de collection visent les entreprises du secteur textile, habillement, cuir et concernent les dépenses liées à l’élaboration des nouvelles collections. La créance qui en résulte est désignée par « crédit d’impôt collection » (CIC). Le taux de créance applicable est identique au CIR-recherche, mais le CIC est soumis à la règle de minimis (au sein de l'UE, une aide publique qui cible un secteur ou un type d’entreprise est soumise au de minimis : aides à hauteur de 200 000 € par période de 3 exercices fiscaux).

Les dépenses d’innovation sont relatives aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits des PME, dans la limite de 400 K€ de dépenses par entreprise par an. Le taux applicable est de 20 % en métropole hors Corse (35 % pour les moyennes entreprises de Corse, 40 % en Outre-mer et pour les petites entreprises de Corse). Par commodité, le CIR relatif aux dépenses d’innovation est désigné par « crédit d’impôt innovation » (CII).


MESR-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2023


Laurent Perrain (SITTAR C1)

 
Montant de la créance de CIR au titre des dépenses de collections
29 M€
 
2021
France entière
 
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Montant de la créance de CIR au titre des dépenses de R&D
6 859 M€
 
2021
France entière
 
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Montant de la créance de CIR au titre des dépenses d'innovation
359 M€
 
2021
France entière
 
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Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de taille intermédiaire
1 831 M€
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des grandes entreprises
2 892 M€
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Montant de la créance de CIR-R&D en faveur des petites et moyennes entreprises
1 893 M€
 
2021
France entière
 
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Montant de la créance de crédit d'impôt recherche
7 247 M€
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : Tous types de dépenses (R&D, Innovation, collections)
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses de collection
756
 entreprises
2021
France entière
 
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Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses de R&D
16 341
 entreprises
2021
France entière
 
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Nombre de bénéficiaires du CIR au titre des dépenses d'innovation
10 062
 entreprises
2021
France entière
 
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Nombre total de bénéficiaires du CIR
23 069
 entreprises
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : Tous types de dépenses (R&D, Innovation, collections), hors doubles comptes
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-Innovation en faveur des entreprises de l'industrie manufacturière
19,4 %
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses d'innovation
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-Innovation en faveur des entreprises de service
79,7 %
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses d'innovation
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de l'industrie manufacturière
59,7 %
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Part de la créance de CIR-R&D en faveur des entreprises de service
37,8 %
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Part du CIR-R&D en faveur des entreprises de taille intermédiaire
26,7 %
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Part du CIR-R&D en faveur des grandes entreprises
42,4 %
 
2021
France entière
 
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Extrait de la fiche "48. le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises".

Couverture : au titre des dépenses de R&D
Source : MESR-DGRI-SITTAR
Part du CIR-R&D en faveur des petites et moyennes entreprises
30,9 %
 
2021
France entière
 
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48.01
RU
 
GB
KR
PT
NO
IE
CA
BR
CN
JP
DK
 
FI
 
FR
AT
BE
NL
US
TR
IT
SE
CZ
ES
DE
 
Soutien public direct à la R&D
Soutien public indirect à la R&D via les incitations fiscales
 
Source OCDE

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48.02
France entière
 
Nombre de déclarants 1 2 Nombre de bénéficiaires 1 2 Dépenses déclarées (en M€) Répartition des dépenses (en %) Créance (en M€) Répartition des créances (en %)
Recherche 19 236 16 341 23 652 92,5 6 859 94,6
Innovation 10 333 10 062 1 783 7,0 359 5,0
Collection 777 756 141 0,6 29 0,4
Ensemble 28 810 23 069 25 577 100,0 7 247 100,0
 
1 Bénéficiaire : Entreprise bénéficiant effectivement du CIR. Il s'agit de l'entreprise déclarante lorsque l'entreprise est indépendante, et de la mère du groupe lorsque le groupe est fiscalement intégré. Dans ce dernier cas, les filiales du groupe déclarent le CIR chacune de leur côté et la mère bénéficie du CIR consolidé de l'ensemble du groupe.
2 Hors double compte des déclarants et des bénéficiaires émargeant au CIR au titre de plusieurs types de dépenses.
Source MESR-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2023

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48.03
France entière
2007
 
2009
2011
2013
2015
2017
2019
 
2021 2
 
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020 1
 
Créance Recherche (en M€ courants)
Nombre de déclarants
 
1 Semi-définitif.
2 Provisoire.
Source MESR-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2023

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48.04a
France entière
Nombre d'entreprises bénéficiaires
Dépenses déclarées CIR-recherche (en M€)
Créance CIR-recherche (en M€)
Petites et moyennes entreprises
Entreprises de taille intermédiaire
Grandes entreprises
 
Source MESR-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2023

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48.04b
France entière
Nombre d'entreprises bénéficaires
Dépenses d'innovation déclarées (en M€)
Créance innovation (en M€)
1 à 9 salariés
10 à 49 salariés
50 à 99 salariés
100 à 249 salariés
 
Source MESR-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2023

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48.05
 
Part de la créance recherche (en %) Part de la créance innovation (en %)
Industries manufacturières 59,7 19,4
Industrie électrique et électronique 15,5 5,5
Pharmacie, parfumerie et entretien 11,1 0,4
Construction navale, aéronautique et ferroviaire 6,7 0,5
Industrie automobile 6,4 1,5
Industrie mécanique 4,2 4,9
Services 37,8 79,7
Conseil et assistance en informatique 15,3 48,3
Services d'architecture et d'ingenierie 8,0 8,1
Conseil et assistance aux entreprises 2,2 6,3
Autres secteurs 2,6 0,9
 
1 Le secteur d'activité correspond à l'activité principale (APE) de l'entreprise déclarante. En outre, un travail de réaffectation est effectué, en particulier pour le secteur « Holding », d'après leur branche de recherche déclarée dans l'enquête R&D.
Source MESR-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2023

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48.06
France entière
 
Nombre d'entreprises bénéficaires CIR-recherche Dépenses déclarées CIR-recherche (en M€) Créance CIR-recherche (en M€) Taux moyen CIR-recherche (en %)
1 à 249 salariés 14 612 8 142 2 448 30,1
250 à 4 999 salariés 1 528 6 585 1 977 30,0
5 000 salariés et plus 201 8 925 2 435 27,3
PME 13 665 7 052 2 120 30,1
ETI 2 211 6 098 1 831 30,0
GE 465 10 501 2 908 27,7
Total général 16 341 23 652 6 859 29,0

 
Source MESR-DGRI-SITTAR, GECIR juin 2023

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